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Taxe intérieure de consommation
Une augmentation de 2,26 €/1 000 l

Depuis le 1er janvier 2017, la taxe intérieure de consommation (TIC) relative au gazole non routier (GNR) a augmenté de 2,26 €/1 000 l. Cette hausse est la conséquence de la contribution climat-énergie issue de la loi de finances de 2014. La TIC concerne les produits énergétiques et sa somme dépend de leur taux d’émission de gaz à effet de serre. Les TIC sur GNR ont augmenté de sept centimes par litre en trois ans. Une hausse de huit centimes est attendue d’ici 2020 et de quatorze centimes avant 2030. Pour le gaz naturel utilisé en agriculture, la TIC a évolué de 4,45 à 5,88 €/mWh. Toutefois, cette hausse n’a eu aucune répercussion sur l’utilisateur puisqu’elle a été suivie d’une augmentation équivalente du niveau de remboursement.

Revenus fonciers

Bien choisir son régime

Avant de déclarer ses revenus fonciers, il est important d’en déterminer le montant brut. S’il excède 15 000 euros, le régime réel s’applique. Le revenu foncier imposable correspond alors aux recettes encaissées diminuées des charges supportées. Quand le seuil de 15 000 euros n’est pas dépassé, le régime microfoncier s’applique et 70 % des recettes sont imposées. Le fisc applique alors un abattement de 30 % sur le revenu foncier déclaré. Pour accéder à ce régime, il suffit de déposer une déclaration. L’option s’applique alors de façon irrévocable pendant trois ans. Pour rappel, le revenu foncier correspond aux revenus perçus au titre de location de terres agricoles, de la location de biens immobiliers ou de la détention de parts dans une société immobilière.

Cession de parts d’EARL

Exonération de plus-values sous conditions

Pour prétendre à l’exonération de plus-values lors de la cession de parts sociales d’une EARL, l’associé doit participer de manière personnelle, directe et régulière à l’activité de l’exploitation. Dans ce cas, les plus-values de cession réalisée pendant l’activité professionnelle, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 350 000 euros, peuvent être en partie ou totalement exonérées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai lors d’un jugement rendu le 7 février dernier.

Conjoint repreneur

Des cotisations selon une assiette forfaitaire

Depuis 2016, la personne qui reprend l’exploitation, suite au décès de son conjoint, paie des cotisations sociales personnelles selon une assiette forfaitaire. Pour bénéficier de ce dispositif, le repreneur doit en faire la demande auprès de la MSA au plus tard le 30 juin de l’année suivant le décès. Dans ce cas, les cotisations sont calculées provisoirement sur un montant forfaitaire. Par la suite, une régularisation sera effectuée selon le revenu professionnel du repreneur, dès qu’ils seront connus de la MSA.

Reprise de terres

Le motif doit être explicite

Un propriétaire peut décider de reprendre les terres qu’il loue à un agriculteur, à condition de les exploiter ensuite lui-même ou bien les faire exploiter par son conjoint ou l’un de ses descendants. Toutefois, pour être valable, le congé qu’il donne à l’agriculteur doit préciser de façon explicite à la fois la raison de la reprise et l’identité du repreneur. Dans un arrêt rendu en début d’année, la Cour de cassation a ainsi donné raison au locataire du fait d’une mauvaise formulation du congé : celui-ci mentionnait que les terres seraient reprises par le fils de la propriétaire soit à titre individuel, soit au sein d’une EARL déjà constituée. Or pour la Cour, une telle formulation est de nature à induire le locataire en erreur, car cela ne lui permet pas « de connaître précisément les conditions d’exploitation futures du bénéficiaire de la reprise ».

Assurance prêt immobilier

Le changement encore difficile

Après la souscription d’un prêt immobilier, il est possible de changer d’assurance qui lui est affectée et ce, chaque année. Mais après plusieurs années d’application, le comité consultatif du secteur financier a rendu sa conclusion : certaines pratiques ne sont pas favorables à l’emprunteur. Ce dernier a demandé aux banques de mettre en place des actions correctives avec notamment la remise à l’emprunteur des coordonnées précises de l’interlocuteur. Le comité préconise aussi de respecter le délai légal de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de délégation formulée par l’emprunteur et d’informer l’emprunteur des voies de recours et des modalités de dépôt en cas de refus.

Rappel

Des espèces acceptées jusqu’à 1 000 euros

Une facture d’un montant supérieur à 1 000 euros est réglée obligatoirement par chèque, virement ou carte de paiement ou de crédit. Si les espèces sont acceptées, la personne est passible d’une amende pouvant atteindre 5 % de la somme payée. Le règlement de la facture par deux moyens de paiement ne peut pas être réalisé au-delà de 1000 euros.

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