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RÉFORME DE LA PAC DE L’APRÈS-2013
Trouver une répartition équitable des aides PAC

Dans sa communication du 18 novembre, Bruxelles insiste sur la nécessité de rééquilibrer les aides à la fois entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État.

C’est le texte qui va servir de point d’appui à toutes les négociations à venir : la Commission européenne a dévoilé le 18 novembre sa communication sur la PAC à l’horizon 2020. Ce document explique les objectifs de la PAC et les orientations de cette énième réforme, en restant dans les intentions politiques et en n’avançant aucun chiffre. Cette nouvelle PAC continuera à être articulée autour de deux piliers, l’un ayant pour but de soutenir les revenus et les marchés, et financé à 100 % par l’UE, l’autre étant destiné au développement rural avec des aides pluriannuelles cofinancées par les États membres. Bruxelles précise que la future PAC doit être constituée d’un premier pilier « plus axé sur l’écologie et plus équitable », et le deuxième pilier « davantage orienté vers la compétitivité et l’innovation, les changements climatiques et l’environnement ».

DES VARIATIONS TRÈS FORTES ENTRE ÉTATS

Le fil conducteur de toute cette réforme est la volonté de rétablir une plus grande « équité » entre les États membres, puis entre les agriculteurs. Entre les États, le débat fait rage. Le montant moyen des paiements directs se situe autour de 280 euros par hectare, avec des variations très fortes allant de 800 euros (Malte) à moins de 100 euros par hectare (Lettonie). Quant au montant moyen d’aide par bénéficiaire, il dépend de la taille des exploitations : il va de quelques centaines d’euros pour Malte, Chypre ou la Lituanie à 40 000 euros pour la République tchèque. Bruxelles a cerné une quinzaine de critères objectifs permettant d’avoir une approche rationnelle du problème : revenu, main-d’oeuvre, conditions climatiques, zones défavorisées… « Mais quand on cherche à déterminer une clé de répartition selon ces critères objectifs, on se rend compte qu’aucun d’eux ne permet de satisfaire une majorité d’États membres », constate Stéphane le Moing, en charge des affaires européennes au ministère de l’Agriculture français. C’est donc par un compromis politique qu’il faudra procéder. « La répartition ne doit pas concerner que les aides directes du premier pilier, mais aussi celles du deuxième pilier et même des fonds structurels », poursuit-il. En effet, si la France ou l’Allemagne bénéficient des aides de l’Europe essentiellement par les aides directes, il n’en est pas de même pour les douze nouveaux États membres. « Nous sommes prêts à une certaine redistribution, à condition qu’elle soit juste », déclarait Dietrich Guth du ministère de l’Agriculture allemand fin novembre. Le ministère allemand propose de fixer un montant plancher et un montant plafond puis, au sein de cette fourchette, de pondérer les aides pour chaque État selon des critères objectifs. Autant dire que les débats vont être houleux !

L’ALLEMAGNE A UN TEMPS D’AVANCE

Quant à l’harmonisation des aides entre agriculteurs, le problème reste entier en France, contrairement à l’Allemagne. « Cette décision en 2005 avait eu l’approbation des syndicats et n’a pas fait descendre les agriculteurs dans la rue, explique Dietrich Guth, 87000 agriculteurs ont vu leurs aides revalorisées et 4600 exploitations auront perdu jusqu’au deux tiers de leurs primes en 2013. Il n’était pas possible de continuer à se référer à l’historique de 1990 pour répartir les aides. » Stéphane Le Moing prévient : « En France, le bilan de santé a été une première étape de cette redistribution. Nous devrons poursuivre ce débat francofrançais. » Il sera sans doute douloureux pour les exploitations de grandes cultures. Orama demande une mise en oeuvre de cette convergence sur dix ans. Pas moins.

Au-delà de l’harmonisation, le commissaire Dacian Ciolos imagine un paiement direct à plusieurs étages. Le premier niveau serait un paiement direct découplé de base, le même pour tous les agriculteurs d’un État membre, et plafonné pour les grandes exploitations. Pour en bénéficier, l’agriculteur devrait obligatoirement mettre en oeuvre des mesures environnementales « simples, généralisées, non contractuelles et annuelles », qui aillent au-delà de la conditionnalité des aides. Cela pourrait prendre la forme de couverts végétaux hivernaux, rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, prairies permanentes…

La FNSEA et Orama se sont opposés au fait d’introduire des mesures environnementales dans le premier pilier. C’est aussi le cas du gouvernement allemand. Le deuxième étage serait un soutien au revenu accordé aux agriculteurs en zones défavorisées, sous forme d’une aide à l’hectare qui viendrait compléter les aides octroyées dans le cadre du deuxième pilier (handicaps naturels). Le troisième étage du paiement direct serait une aide couplée facultative afin de soutenir des formes particulières d’agriculture plus vulnérables. Pour finir, un régime offrant un minimum d’aides directes aux petits exploitants devrait remplacer le système actuel.

AVIS D’UN PARLEMENTAIRE

Pablo de Castro, président de la commission agriculture du Parlement européen.

« Prenons garde de ne pas affaiblir la compétitivité de nos agriculteurs »

« Depuis le traité de Rome, c’est la première réforme de la PAC que nous réalisons à l’aveuglette, sans garantie financière. Toutes les précédentes étaient basées sur des perspectives financières certaines, ou sur la base d’accord entre chefs d’État, comme ce fut le cas entre Gerhard Schröder et Jacques Chirac en 2003. Le Parlement européen a voté en plénière le rapport Lyon, qui précise que la PAC devra disposer d’au moins autant de ressources qu’actuellement. Mais je ne suis pas convaincu qu’une sécurité budgétaire sera assurée à l’été 2011. Nous devons toujours prendre garde de ne pas transformer les règles environnementales ou de bien-être animal en avantage concurrentiel pour les pays qui exportent vers l’UE : il faut une réciprocité. Nous devons mettre nos agriculteurs dans les mêmes conditions commerciales que ceux des autres pays. Enfin, nous demandons à l’agriculture de produire davantage tout en polluant moins. C’est un défi énorme qui nécessite de l’innovation et de la technologie. Mais l’UE a trop peur de l’innovation. Il faut avoir une approche plus scientifique et moins idéologique, notamment sur les OGM. »

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