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S’assurer contre le risque fiscal

L’assurance risque fiscal est méconnue pourtant elle répond à la problématique de surimposition en cas de remboursement anticipé d’un prêt suite au décès de l’emprunteur.

Lorsqu’un agriculteur souscrit à un emprunt à titre professionnel, il s’assure généralement pour qu’en cas de décès ou d’invalidité, le capital restant dû soit pris en charge par la compagnie d’assurance : c’est l’assurance décès invalidité (ADI). Elle est systématiquement proposée par l’établissement bancaire préteur mais peut aussi être choisie auprès d’une autre compagnie. Si l’emprunteur décède ou devient invalide, la garantie est mise en œuvre, la dette de l’exploitation est effacée, mais le capital remboursé est considéré comme un bénéfice exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Ce bénéfice est donc soumis à l’impôt et aux cotisations sociales au nom des héritiers.
Les bénéficiaires de la succession n’ont pas toujours la trésorerie suffisante pour faire face à cette situation, c’est pour cela que la garantie « capital décès » est souvent appelée « assurance risque fiscal ». Ce risque fiscal existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, qu’ils soient exploitants individuels ou associés en société.
Si cette garantie est souvent utilisée pour couvrir ce risque fiscal, ce n’est pas toujours le cas. Elle peut aussi être souscrite pour protéger la famille en cas de décès prématuré, pour participer au financement des études des enfants en cas de décès de l’un des parents… L’assuré s’assure pour laisser un avenir économique plus serein à sa famille. Certains emprunteurs, souvent jeunes, utilisent même l’assurance « capital décès » comme garantie de prêt à la place de la traditionnelle ADI en accord avec l’établissement préteur. Le montant du capital décès est alors équivalent au montant de l’emprunt. Cette configuration permet ainsi de laisser revenir aux héritiers la différence entre le capital souscrit et le capital restant dû.


Une garantie « capital décès » plutôt bon marché


Concrètement, l’emprunteur assure sa propre personne contre le décès et l’invalidité pour qu’un capital soit versé à sa disparition au(x) bénéficiaire(s) qu’il aura désigné(s) ou à lui-même à la survenance de son invalidité. Bien entendu, la cotisation d’assurance fluctue proportionnellement au capital assuré mais aussi en fonction de l’âge de l’assuré. Ne s’agissant pas d’une assurance obligatoire, la cotisation n’est pas déductible du résultat. Il s’agit d’une assurance à fonds perdus, à ne pas confondre avec « l’assurance vie » qui est un produit d’épargne.
La détermination du capital à assurer est un exercice délicat. Ce capital doit au minimum couvrir le montant des impôts et des charges sociales qui seront générés et intégrer une marge de sécurité. Étant donné que le montant du capital restant dû diminue avec le temps, il est possible de réduire le capital assuré au même rythme. Et comme l’âge de l’assuré augmentera dans le même temps, le montant de la cotisation pourra rester stable ou presque… Le capital qui sera versé aux bénéficiaires est quant à lui exonéré d’impôt sur le revenu et de droits de mutation.

L’assurance capital décès comme garantie de prêt

 

Contacter une assurance capital décès peut aussi permettre d’éviter de payer
une assurance décès invalidité (ADI) adossée au prêt, tout en apportant une garantie
à la banque. Concrètement, au lieu de prendre en garantie l’ADI, ou un bien en l’hypothéquant
ou encore un placement en nantissement, la banque accepte d’être prioritaire sur les autres bénéficiaires lors du versement du capital décès.
Un jeune de 25 à 30 ans qui souhaite s’assurer pour un capital de 200 000 euros devra régler une cotisation de l’ordre de 240 à 300 euros annuels. À titre de comparaison, l’assurance décès invalidité (ADI) coûte chaque année aux emprunteurs de 0,20 à 0,40 % du capital initial… Pour poursuivre l’exemple précédent, en empruntant 200 000 euros, l’emprunteur paiera entre 400 et 800 euros d’ADI par an. Cette solution présente deux avantages : d’une part, il est possible de réaliser une économie, d’autre part, en cas de décès ou d’invalidité, la différence entre le montant de l’assurance capital décès souscrite et le capital restant dû est versée aux bénéficiaires désignés, les héritiers le plus souvent, ou à lui-même en cas d’invalidité.

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