Retraite agricole : la DICAA, une démarche obligatoire et utile
La déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) est une démarche obligatoire à réaliser. C’est aussi un outil clé pour faciliter la transmission de son exploitation et, si besoin, obtenir une dérogation de poursuite d’activité tout en percevant sa retraite.
Qu’est-ce que la DICAA ?
La DICAA ou déclaration d’intention de cessation d’activité est une formalité administrative obligatoire pour tous les exploitants, qui vise à avertir l’administration de son intention d’arrêter son activité agricole pour retraite ou autre. Le formulaire, envoyé par la MSA avant la date présumée de retraite, est à renvoyer rempli et signé à la chambre d’agriculture au moins trois ans avant la date prévue de la retraite. Celle-ci enregistre la demande et en transmet copie à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et à la MSA.
Quel est l'intérêt de faire sa DICAA ?
Un des intérêts de la DICAA est de détecter les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation et de leur proposer si besoin un accompagnement. « Si l’exploitant n’a pas de repreneur identifié, la chambre d’agriculture va lui proposer un accompagnement par le Point accueil installation transmission (PAIT), l’inscription au Répertoire départ installation…, explique Pauline Ducrocq, conseillère transmission à la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais. Mais elle ne prend aucune initiative sans que l’exploitant en fasse la demande. »
Un autre intérêt de la DICAA est qu’elle permet de demander si besoin une dérogation de poursuite temporaire d’activité tout en percevant la retraite. « La cession du foncier loué implique d’obtenir l’accord de tous les propriétaires, ce qui peut être long, notamment si un propriétaire est décédé ou que le foncier est en indivision, constate Pauline Ducrocq. L’exploitant peut demander à poursuivre son activité pendant deux ans maximum, pour sécuriser la transmission. Et pour cela, il doit avoir renvoyé sa DICAA. » C’est aussi un outil qui permet d’anticiper les transmissions à venir et d’orienter les politiques publiques pour l’accompagnement de la transmission. Attention, la DICAA ne se substitue pas à la demande de retraite, qui est une autre démarche à réaliser.
Le formulaire est envoyé par courrier, normalement quatre ans avant que l’exploitant ait l’âge requis pour la retraite, mais la date d’envoi varie selon les départements. « Dans les Hauts-de-France, il leur est envoyé l’année des 59 ans, indique Pauline Ducrocq. Nous l’accompagnons d’un courrier explicatif, précisant que nous ne diffuserons pas ces données, que la DICAA n’est pas un engagement, seulement une intention… Nous les y invitons aussi à des réunions d’information, des rendez-vous au PAIT… » Le formulaire est également disponible en ligne et à la chambre d’agriculture.
Il est toutefois conseillé d’engager la réflexion sur son projet de transmission en amont de la réception de la DICAA. « En général, nous prenons contact avec les cédants cinq à dix ans avant leur retraite, pour clarifier le projet de transmission, engager un diagnostic de l’exploitation… Et nous profitons en général d’un rendez-vous pour apporter la DICAA et la remplir avec l’exploitant », illustre Jean-Philippe Arnaud, conseiller transmission à la chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Comment remplir sa DICAA ?
Remplir la DICAA ne prend que quelques minutes. L’exploitant doit donner ses coordonnées, son numéro Siret, son numéro MSA, des caractéristiques de l’exploitation et la date envisagée de cessation d’activité. « La date de cessation à indiquer est celle qu’il envisage quand il remplit la déclaration, par exemple quand il aura atteint le taux plein pour la retraite ou avant si par exemple, il est remplacé par un nouvel associé, conseille Pauline Ducrocq. Mais le formulaire est non engageant, ce qui signifie qu’il peut continuer à travailler après la date envisagée de cessation d’activité ou arrêter avant. »
Quelles sanctions si on ne la renvoie pas ?
Le taux de renvoi des DICAA est actuellement assez bas, de plus d’un tiers en Pays de la Loire, 50 % dans les Hauts-de-France… La seule sanction est que si la DICAA n’a pas été renvoyée, une demande de dérogation temporaire de poursuite d’activité ou de certaines aides à la transmission ne sera pas étudiée. « Même s’il y a d’autres moyens de sensibiliser les agriculteurs à la transmission, la DICAA est une porte d’entrée pour un exploitant pour se faire connaître et bénéficier d’un accompagnement », souligne Agnès Lannuzel, chef du service transmission installation à la chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Dominique Vermeulen, ancien exploitant dans le Nord (Mastaing)
« La DICAA m’a permis de m’engager dans le processus de transmission »
« La DICAA ne présente que des avantages et aucune contrainte. La démarche est très simple. La MSA vous l’envoie et il n’y a qu’à renvoyer le formulaire qui est très simple à remplir. Son premier intérêt est qu’elle enclenche un processus pour se préparer à la transmission et à la retraite, psychologiquement et en pratique, car la retraite a des incidences sociales, fiscales, patrimoniales, familiales. Il faut anticiper. En même temps qu’elle envoie le formulaire, la MSA propose des formations et des rendez-vous pour préparer sa retraite. Et il n’y a aucun engagement avec la DICAA.
Quand je l’ai renvoyée, à 57 ans, j’avais indiqué ma cessation d’activité pour trois ans après, car je pouvais prendre ma retraite à 60 ans. J’avais des repreneurs identifiés, qui sont mes filles. La transmission a été plus longue que prévu ; j’ai finalement pris ma retraite le 1er janvier 2025, à l’âge de 68 ans, sans conséquences. De plus, si on a un problème pour céder une parcelle, on peut demander une dérogation de poursuite d’activité seulement si on a renvoyé la DICAA. Enfin, elle permet d’alimenter le répertoire départ installation. »
