Jurisprudence
Quelles sanctions pour un exploitant agricole qui ne tient pas son engagement vis-à-vis de sa coopérative ?
Sauf cas de force majeur, le retrait anticipé d’un associé coopérateur avant la fin de son engagement l'expose à des pénalités. La Cour de Cassation vient de restreindre ces sanctions, réduisant un peu plus le droit des coopératives agricoles.
Sauf cas de force majeur, le retrait anticipé d’un associé coopérateur avant la fin de son engagement l'expose à des pénalités. La Cour de Cassation vient de restreindre ces sanctions, réduisant un peu plus le droit des coopératives agricoles.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2025 vient de limiter les sanctions applicables par une coopérative agricole à un associé coopérateur défaillant qui ne livrerait pas jusqu’au terme de sa période d’engagement. Dans cette affaire, pour des raisons de santé, l’exploitant agricole avait cessé de livrer sa cave coopérative, trois années avant la fin de son engagement et cédé son exploitation à un repreneur qui ne voulait pas de ses parts sociales. Ses problèmes de santé n’étant pas impromptus, il ne pouvait pas revendiquer la "force majeure" pour s’exonérer de ces pénalités ; comme d’ailleurs un exploitant qui partirait à la retraite.
En application de l’article R522-3 du code rural et des statuts*, la cave coopérative lui réclamait trois pénalités classiques qui figurent dans les statuts types des coopératives et donc reprises par la majorité des coopératives. À savoir :
- une participation aux frais fixes, au titre de la mutualisation des frais fixes entre associés coopérateurs ;
- 10 % de la valeur des volumes non livrés, au titre du manque à gagner pour la coopérative. Les 10 % correspondant à la marge de la coopérative ;
- le remboursement prorata temporis de la subvention à la plantation, dont il avait bénéficié des années auparavant.
Une nouvelle déconvenue pour le droit des coopératives agricoles
Ces sanctions sont légales, étant contenues dans les statuts auxquels le coopérateur avait adhéré, donc prévues par le droit des coopératives agricoles et contractuelles. Elles ont néanmoins été considérées par la Cour de Cassation comme "manifestement excessives au regard du préjudice subi" par la coopérative.
En effet, pour restreindre cette pénalité, la Cour de Cassation a estimé que le préjudice de la coopérative était moins important que ces pénalités puisque la cave avait enregistré cette année-là un résultat bénéficiaire en progression de 5 % par rapport à l’année précédente. La Cour n'a donc pas tenu compte du manque à gagner de la coopérative ni des charges assumées par les autres coopérateurs tenant leurs engagements.
