Quelles règles pour entretenir, supprimer ou déplacer une haie ?

Deux agriculteurs condamnés à verser plus de 23 000 euros à la commune des Châteliers, dans les Deux-Sèvres, pour avoir arraché un kilomètre de haies en 2018 : c’était l’une des actualités du mois d’avril. Preuve en est que l’arrachage, mais aussi l’entretien des haies ne sont pas à prendre à la légère. Plusieurs réglementations s’appliquent, pour toute personne physique et morale, tandis que d’autres s’ajoutent pour les agriculteurs (cf. infographie).

Ainsi, toutes les haies d’une exploitation agricole répertoriées au sein de la couche BCAE 8 (conditionnalité de la nouvelle PAC) sont visibles sous Telepac et doivent être maintenues en état.

L’exploitation du bois, la coupe à blanc ponctuelle (pour régénérer les végétaux vieillissants) et le recépage sont autorisés. En ce qui concerne la suppression ou le déplacement d’une haie, qui correspond à une suppression définitive avec replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation sans exigence quant à la nature ou la composition de la haie, il est primordial de s’assurer de l’absence de contre-indications relatives au droit commun.

Déclaration en DDT nécessaire

Une déclaration auprès de la DDT est également nécessaire. La destruction d’une haie peut être envisagée uniquement dans les cas suivants : création d’un nouveau chemin nécessaire à l’accès et l’exploitation de la parcelle (moins de 10 mètres de large), création ou agrandissement d’un bâtiment, gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative, défense de la forêt contre les incendies, travaux déclarés d’utilité publique.

Le déplacement d’une haie est autorisé sous condition d’accorder un meilleur emplacement environnemental, ou en cas de transfert de parcelles entre deux exploitations. Enfin, le déplacement de haies est autorisé dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres par campagne.