Produits phytosanitaires interdits : quelles sanctions en cas de présence sur l’exploitation ?
L’actualité récente, avec la perquisition d’une dizaine d’exploitations de Charente-Maritime pour recherche de produits phytosanitaires interdits, rappelle l’importance de respecter les règles d’élimination de ces produits, sous peine de se voir infliger des sanctions financières ou pénales.
L’actualité récente, avec la perquisition d’une dizaine d’exploitations de Charente-Maritime pour recherche de produits phytosanitaires interdits, rappelle l’importance de respecter les règles d’élimination de ces produits, sous peine de se voir infliger des sanctions financières ou pénales.
Tout produit phytosanitaire retiré du marché, interdit, ou devenu inutilisable (étiquette illisible, etc.) ne doit plus être détenu, ni utilisé sur l’exploitation. Le jeter dans la nature, sur les parcelles ou dans les égouts constitue une infraction susceptible de poursuites pénales. Il doit être rapidement évacué vers la filière de collecte agréée Adivalor.
Ces collectes de PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont organisées avec les coopératives et négoces agricoles qui servent de points de reprise. Elles ont lieu à des périodes bien précises de l’année ou de façon permanente selon les distributeurs. Les produits sont à déposer dans leur emballage d’origine, si possible, ou dans des contenants sécurisés fournis par la collecte. Seule cette filière garantit une élimination sécurisée et conforme à la réglementation.
Les perquisitions qui ont eu lieu le 31 mars sur une dizaine d’exploitations en Charente-Maritime, visaient à rechercher des traces de pesticides interdits après des alertes sanitaires (présence de pesticides dans l’organisme de onze enfants de la région). Que ce soit lors de perquisitions ou de contrôles administratifs (PAC notamment), les services de contrôle, DDT (M) ou SRAL (service régional de l’alimentation), vont vérifier les produits stockés dans le local phytosanitaire, consulter le registre phytosanitaire, et contrôler les preuves d’élimination des produits non utilisables, explique Carine Garcia du SRAL Nouvelle-Aquitaine.
La présence de produits interdits, sans justification d’élimination prévue, peut constituer un élément à charge. Selon la gravité des infractions, les sanctions vont de l’amende à la poursuite pénale.
Quelles conséquences sur les aides PAC de la présence de produits phytosanitaires interdits ?
Les agriculteurs qui perçoivent des aides de la PAC sont soumis au principe de conditionnalité, qui induit le respect de règles environnementales, sanitaires et de santé des végétaux. L’utilisation ou la détention de produits interdits peut donc être considérée comme une non-conformité aux exigences relatives à l’usage des produits phytosanitaires.
La sanction consiste généralement en une réduction des aides PAC, appliquée sur l’ensemble des paiements de l’année contrôlée, indique Caroline Garcia. Le niveau dépend de la gravité, de l’étendue, et du caractère intentionnel ou non de l’infraction. Les pénalités peuvent aller de 1 % à quelques pourcents pour une anomalie jugée mineure, jusqu’à 100 % des aides en cas d’infraction grave ou intentionnelle.
Parmi les cas considérés comme intentionnels ou graves, figurent l’utilisation d’un produit explicitement interdit, la détention de stocks importants de produits interdits, leur usage répété sur plusieurs parcelles, ou encore la falsification du registre phytosanitaire. Selon le cas, l’administration peut exiger la mise en conformité immédiate (élimination des produits) et l’exploitation risque de faire l’objet de contrôles renforcés les années suivantes.
Quelles sanctions pénales en cas de découverte de produits phytosanitaires interdits ?
Indépendamment de la PAC, la détention ou l’utilisation de produits phytosanitaires non autorisés constitue une infraction au Code rural et au Code de l’environnement. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives ou pénales pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la gravité. Les autorités peuvent confisquer les produits interdits, ou ordonner leur destruction dans une filière agréée.
Si l’usage est avéré ou organisé, le dossier peut être transmis au parquet, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à des peines de prison dans les cas les plus graves (fraude, trafic, mise en danger de l’environnement). Selon les situations, l’exploitant peut se voir retirer ou suspendre son agrément pour l’utilisation des produits, ou encore faire l’objet d’une mise en demeure administrative.
À titre d’illustration, le 7 avril, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné, pour un trafic de pesticides, le maraîcher Didier Cornille (Bouches-du-Rhône) à deux ans d’emprisonnement, assorti pour moitié d’un sursis simple. La peine de prison s’est accompagnée d’amendes : 150 000 € d’amende, le tiers en sursis, avec une interdiction de percevoir des aides publiques liées à la PAC pendant un an.
