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Politique foncière
Pour des périmètres de protection des espaces agricoles

Terres en Ville et la FNSafer stimulent l´application des dispositions prévues par la loi sur les territoires ruraux du 23 février 2003.


Le réseau Terres en Ville et la Fédération nationale des Safer ont initié une expérimentation nationale soutenue par le ministère de l´Agriculture et l´association des départements de France. Il s´agit de favoriser la protection d´espaces périurbains dédiés à l´agriculture. L´objectif poursuivi est la mise en application effective des dispositions prévues par la loi sur les territoires ruraux du 23 février 2003. Celles-ci donnent aux départements une compétence nouvelle qui est de « créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ». Ceci en accord avec les communes ou les établissements publics compétents en matière de plan local d´urbanisme, sensés « mettre en oeuvre pour chaque périmètre un programme d´actions qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l´exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages ».
Encore faut-il que ceux-ci se sentent concernés par les enjeux environnementaux et économiques que pose l´artificialisation quasi systématique de nombreuses communes. Voilà pourquoi, il est nécessaire de « sensibiliser les départements, les autres collectivités locales et les acteurs et de suivre des opérations expérimentales ». Une journée technique s´est tenue pour lancer l´opération et définir les méthodes et outils nécessaires pour mener cette politique. Elle eut lieu à Lyon, Rhône, premier département à s´être saisi de cette nouvelle compétence.
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