Droit

Peut-on fermer un chemin rural ?

Mis à jour le 9 juin 2026

• Un chemin rural est-il une voie publique ?
• Qui en est propriétaire  ?
• Comment savoir si un chemin est rural ?
• Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin communal ?
• Comment savoir si un chemin est rural ou d’exploitation ?
• Qui doit entretenir un chemin rural ?
• Comment en devenir propriétaire ?
• Comment interdire l’accès à un chemin rural ?
• Un agriculteur qui loue une portion de chemin rural peut-il en interdire l’accès ?

Un chemin rural est-il une voie publique ?

Le chemin rural est une voie publique.

Qui en est propriétaire  ?

En droit, l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime stipule : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Comment savoir si un chemin est rural ?

Pour cela, il faut se renseigner auprès de la mairie pour consulter le registre cadastral de la commune, et en cas de doute, les titres de propriétés des riverains, car le cadastre n’est pas une preuve de propriété, mais juste un indice.

Comment savoir si un chemin est rural ou d’exploitation ?

Un chemin est rural quand il est ouvert à tous : riverains, agriculteurs, artisans, habitants la commune ou d'une autre commune, randonneurs… Alors qu’un chemin d’exploitation dessert exclusivement certaines propriétés. Il peut donc être interdit à ceux qu'il ne dessert pas, en application de l'article L162-1 du code rural. Le chemin d'exploitation appartient en général à une indivision ou aux propriétaires riverains, chacun pour son tronçon, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 

Qui doit entretenir un chemin rural ?

La commune n'a aucune obligation d'entretien. En effet, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas l'entretien des chemins ruraux parmi les dépenses obligatoires de la commune.

Elle peut seule ou en collaboration avec les propriétés desservies et les usagers (clubs sportifs, association de chasseurs...) décider de les entretenir.

Elle hésitera à le faire car la jurisprudence considère que dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à
assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, elle accepte d’en assumer l’entretien. Sa responsabilité pourrait ensuite être engagée par des usagers pour « défaut d’entretien normal ».

Faute d'entretien, les intéressés peuvent s'assumer. L'article 161-11 du code rural autorise « la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 ».

Comment en devenir propriétaire ?

Pour devenir propriétaire d’un chemin rural il y a deux possibilités : 

• soit par aliénation c’est-à-dire par la vente du chemin rural selon l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime
   
• soit par usucapion c’est lorsque le riverain prouve devant le tribunal judiciaire que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public depuis 30 ans et que l’acquéreur s’en occupe depuis des décennies de manière continue.

Comment interdire l’accès à un chemin rural ?

Les propriétés riveraines et desservies par le chemin rural n'ont aucun droit de le fermer. 

Seule la commune pourrait en limiter l'accès, en vertu de son pouvoir de police. En effet, l'article L2213-4 code rural autorise le maire a interdire, par arrêté motivé, « l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques".

Toutefois, la jurisprudence dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles a établi que cette interdiction ne doit pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir, ni au droit d’accès à la parcelle. 

Un agriculteur qui loue une portion de chemin rural peut-il en interdire l’accès ?

Un chemin rural qui serait remis à un agriculteur (par exemple pour l'entretenir) reste tout de même ouvert au public, le droit de passage ne peut être restreint que par délibération du conseil municipal selon l’article L161-11 du code rural et de la pêche maritime.