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Pas de porte : un remboursement est possible

Même si la pratique du pas-de-porte est interdite, il arrive fréquemment qu’un agriculteur doive verser une somme d’argent lorsqu’il prend en location les terres, lors de la conclusion du bail. Outre les sanctions à l’encontre du bailleur (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende), le fermier peut demander, s’il prouve le versement d’un pas-de-porte, le remboursement de cette somme. C’est ce que rappelle la Cour de cassation civile lors d’une affaire conclue le 26 janvier dernier. L’action de remboursement peut être exercée pendant toute la durée du bail ainsi que pendant les dix-huit mois après la reprise des terres par le bailleur.

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