Jurisprudence
Pas de permis de construire sans régularisation des anciens bâtiments agricoles
L’obtention d’un permis de construire peut être bloquée en présence d’une construction irrégulière dans le même ensemble immobilier. À moins que la demande de permis de construire soit justement l’occasion de régulariser cette ancienne construction. C’est ce que rappelle une nouvelle jurisprudence du Conseil d’État. Décryptage avec Victor Legendre, avocat en droit de l’urbanisme au cabinet Bastyde (Lyon).
L’obtention d’un permis de construire peut être bloquée en présence d’une construction irrégulière dans le même ensemble immobilier. À moins que la demande de permis de construire soit justement l’occasion de régulariser cette ancienne construction. C’est ce que rappelle une nouvelle jurisprudence du Conseil d’État. Décryptage avec Victor Legendre, avocat en droit de l’urbanisme au cabinet Bastyde (Lyon).
Une construction irrégulière, c'est-à-dire édifiée sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance des déclarations figurant dans l'autorisation obtenue, peut constituer un véritable frein à toute évolution du bâtiment agricole ou de l'ensemble concerné.
En effet, une demande de permis de construire doit également déclarer et régulariser les travaux irréguliers, précédents. A défaut l'administration refuserait la demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat précise que cette exigence ne s'applique pas dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet et que le permis sollicité ne porte pas sur ces élements distints. Toutefois, si les élements présents et futurs forment un ensemble immobilier unique en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, il est nécessaire de régulariser le tout.
Un lien fonctionnel s'entend par des dépendances techiques ou économiques entre bâtiments
En pratique, le lien fonctionnel se comprend par des dépendances techniques ou économique entre bâtiments. « Par exemple, la salle de traite dans un élevage laitier, même située à 50 m de l'étable, serait considérée comme liée », illustre Me Victor Legendre.
En milieu rural, les extensions et modifications de bâtiment sont assez répandues et parfois irrégulières, faute de connaissance des règles d’urbanisme. « Le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux aura intérêt à présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment, afin de les régulariser », conseille Me Victor Legendre. Toutes autres conditions remplies par ailleurs bien sûr : ICPE, distance des règlements sanitaires départementaux.
Toutefois cette obligation de régularisation ne s'impose pas si la construction en cause est achevée depuis plus de 10 ans, à moins que les travaux irréguliers aient nécessité à l'époque, l'obtention d'un permis de construire.
L’article L111-1 12° du code de la construction définit l’extension d’un bâtiment comme « tout agrandissement d’un bâtiment existant d’un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. L’extension peut être horizontale ou verticale ».
