Telepac : quelles sont les alertes les plus fréquentes à l'instruction des dossiers PAC ?
Les aides PAC sont versées aux agriculteurs après plusieurs mois d’instruction de leurs dossiers par l’administration DDT (M). Une étape essentielle pour vérifier le respect des conditions d’accès et sécuriser juridiquement les paiements.
Les aides PAC sont versées aux agriculteurs après plusieurs mois d’instruction de leurs dossiers par l’administration DDT (M). Une étape essentielle pour vérifier le respect des conditions d’accès et sécuriser juridiquement les paiements.
Entre le 1er avril et le 15 mai 2026, près de 300 000 exploitations vont réaliser une télédéclaration dans Telepac pour bénéficier des 9 milliards d’euros d’aides versées au titre de la PAC. Tout oubli ou erreur dans Telepac peut avoir des répercussions importantes sur le montant des aides et sur le revenu de l’exploitation.
L’instruction des dossiers, préalable au versement des aides, bénéficie de l’informatisation des déclarations via Telepac, qui limite le risque d’erreurs, et de l’appui apporté à de nombreux agriculteurs par les chambres d’agriculture, centres de gestion, syndicats…
Certaines directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) restent également très impliquées dans cette phase déclarative. « La DDT du Val-d’Oise a toujours eu une démarche forte d’accompagnement des agriculteurs dans leurs télédéclarations, énonce Jean-Yves Le Gall, instructeur PAC depuis 1992 dans ce département. Aujourd’hui nous aidons toujours individuellement ceux qui le désirent. En 2025, sur 421 déclarants PAC, nous en avons reçu 294, pour une simple vérification ou une aide complète. C’est une façon de rester en contact avec nos agriculteurs, et cela facilite aussi notre travail d’instruction. »
Toute modification d’un îlot entraîne une alerte
Une fois la télédéclaration signée au 15 mai, le dossier entre en phase d’instruction pour quatre à six mois. « Chaque dossier Telepac est importé dans notre logiciel Isis, explique Jean-Yves Le Gall. Nous avons ensuite toute une série d’alertes automatiques à analyser selon le mode opératoire défini par l’ASP (Agence de services et de paiements). »
La plus fréquente est « l’alerte IP », liée à la géométrie des îlots et des parcelles. « Il y a une alerte dès que l’agriculteur modifie un contour d’îlot, agrandit un îlot sur des surfaces jamais déclarées ou chevauche une SNA (surface non agricole), en cas de doublon entre deux îlots… Pour traiter ces alertes, nous procédons uniquement à un examen visuel des orthophotos (photo avec corrections des déformations), sans comparaison avec le cadastre. Il n’y a pas de contrôle terrain à ce stade. » Une fois validé, l’îlot devient un « îlot de référence », avec répercussion possible des erreurs identifiées, sur trois ans en arrière et recalcule de l’aide associée.
Les SNA font l’objet d’une attention particulière
Autre alerte fréquente, « l’alerte SN », qui concerne les SNA (haie, bosquet, mare, chemin…). L’outil Isis détecte automatiquement les modifications, créations ou suppressions, par comparaison avec la couche N-1. « Nous vérifions les modifications demandées par l’exploitant (dessin, type d’élément, surface) par interprétation des orthophotos et par cohérence graphique dans le RPG (Registre parcellaire graphique), énonce Jean-Yves Le Gall. Nous refusons autant de SNA que nous en acceptons, et souvent nous les retouchons derrière. » Ces surfaces peuvent compter comme IAE (infrastructure agroécologique) pour l’écorégime, d’où leur importance dans certains dossiers.
Le troisième type d’alerte (ZC pour zone de couvert) concerne l’âge des surfaces en herbe, qui passent automatiquement en prairie permanente (PP) au bout de 5 ans, sauf si déclarées en jachère pour l’écorégime. Les exploitants « craignent » cette règle qui fait perdre le caractère de terre arable à leurs parcelles.
Ces diverses alertes peuvent ralentir l’instruction, notamment si elles nécessitent des précisions ou justificatifs. Ces ajustements peuvent intervenir jusqu’à la fin de l’été, voire au début de l’automne.
Moins d’erreurs dans le choix de la voie pour l’écorégime
Dans Telepac, l’absence de coche pour les DPB (droits à paiement de base) génère une alerte « non bloquante », et l’absence de coche pour l’écorégime ne déclenche aucune alerte. Il peut donc arriver que certains exploitants oublient de cocher. Depuis 2025, Telepac restitue toutefois automatiquement le calcul de l’éligibilité à l’écorégime pour la voie des pratiques (nombre de points).
Le calcul du pourcentage d’éléments favorables à la biodiversité pour la voie des IAE, déjà présent auparavant, a lui aussi été amélioré. « Il y a donc moins d’erreurs dans le choix de la voie, indique Jean-Yves Le Gall. Dans le Val-d’Oise, nous avons eu en 2025 seulement un oubli et quatre voies erronées sur 400 exploitants éligibles à l’écorégime. Nous en avions eu davantage en 2024. »
La DDT peut contacter l’exploitant avant le 20 septembre pour lui permettre de cocher une case oubliée ou d’opter pour la bonne voie. L’instructeur signale également « beaucoup de coches IAE manquantes sur les jachères, pénalisant l’accès à l’écorégime par la voie des IAE ». Là aussi, la DDT intervient pour faire rectifier les oublis.
Des coches oubliées pour les aides couplées
Pour les aides couplées, la DDT vérifie l’éligibilité et la présence des justificatifs nécessaires (contrats, étiquettes…). « Ce sont surtout des oublis ou incohérences sur les aides couplées aux légumineuses qui sont constatés dans le Val-d’Oise. » Les MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) et l’aide Bio sont instruites à partir de la mi-septembre pour un paiement en mars l’année suivante. « Les alertes les plus courantes sont des alertes géométriques, des codes cultures incohérents avec les codes MAEC. » L’instruction est plus complexe car l’engagement porte sur cinq ans. En cas d’erreur, il peut y avoir une demande de remboursement rétroactif.
À noter qu’en 2026, si l’agriculteur ayant souscrit une multirisque climatique oublie la coche « aide à l’assurance », il pourra corriger si le contrat a été téléversé dans Telepac par son assureur. Auparavant, c’était une erreur « manifeste », non rattrapable.
Dans le Val-d’Oise, en 2025, 39 dossiers sur 419 avec aides surfaces ont nécessité un contact entre la DDT et l’agriculteur lors de l’instruction (oubli, erreur, incohérence). Au total, 9,3 % des déclarants ont été rappelés, hors notifications de feux rouges (2,63 % des dossiers) et lettres d’observation pour doublons (12,41 %). Au final, 99 % des dossiers avaient reçu leurs aides découplées au 4 décembre, le complément relatif aux aides couplées, MAEC et Bio, a été versé le 5 mars 2026.
Le droit à l’erreur, un assouplissement bienvenu
Le droit à l’erreur permet de modifier une télédéclaration après le 15 mai et jusqu’au 20 septembre. Dans le Val-d’Oise, Jean-Yves Le Gall indique qu’environ un cinquième des dossiers fait l’objet de modifications après signature. « C’est une grosse avancée pour les agriculteurs. Avant 2023, un oubli de demande d’aide, une erreur de culture étaient rédhibitoires. »
Le droit à l’erreur repose surtout sur le suivi des surfaces par imagerie satellite, avec une analyse tous les trois jours. En cas d’anomalie, l’agriculteur reçoit une notification : feu orange si doute sur la culture (photo géolocalisée à fournir), feu rouge si culture différente de celle déclarée. Dans le Val-d’Oise, « sur 12 907 parcelles déclarées en 2025, nous avons eu 12 893 feux verts et seulement 14 feux rouges dont 2 étaient une erreur du satellite, indique Jean-Yves Le Gall. Les 12 autres ont entraîné un changement de code culture. »
Arnaud Schlosser, adjoint à la cheffe du pôle économie agricole et alimentation, indique qu’avec une résolution de 20 m, des ronds de culture non levée ne sont pas visibles par le satellite. Néanmoins, la fréquence élevée des prises de vues fait que tout le cycle de la culture, du semis à la récolte, est enregistré. L’outil peut en déduire la nature de la culture à l’instant T.
Un contrôle renforcé du foncier en 2026
Les DDT (M) doivent désormais vérifier la mise à disposition des terres déclarées. La mesure fait suite à un audit européen en 2025, qui a relevé un manquement dans le contrôle du foncier déclaré, et qui expose la France à une amende de 1,5 milliard d’euros. Après les premières vérifications réalisées l’été dernier en catastrophe sur les situations à risque, les DDT (M) devront contrôler 4 % des dossiers en 2026. « Toutes les parcelles non justifiées par des documents écrits, baux ou titres de propriétés seront exclues des dossiers PAC », explique Jean-Yves Le Gall.
Lire aussi : Quels justificatifs de foncier faut-il fournir en cas de contrôle ?
