NBT : la mutagenèse aléatoire in vitro doit être exclue de la directive OGM selon l’avocat général de la CJUE

Le Premier avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Maciej Szpunar, a proposé dans ses conclusions le 27 octobre d’exclure la mutagenèse aléatoire in vitro de la directive OGM (2001/18). Saisi du litige opposant la Confédération paysanne, ainsi que sept associations d’opposants aux OGM au Premier ministre et au ministre de l’Agriculture au sujet de l’exclusion de certaines techniques de mutagenèse du champ d’application des dispositions du droit français régissant la culture, la commercialisation et l’utilisation des OGM, le Conseil d’Etat avait demandé à la CJUE d’interpréter la directive 2001/18 concernant la technique ou la méthode de modification génétique la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro.
 

La directive européenne réglemente la dissémination dans l’environnement des organismes pas les méthodes

Dans ses conclusions l’avocat général explique que « la directive a pour objectif non pas de réglementer les méthodes de modification génétique, mais d’établir une procédure d’autorisation de la dissémination dans l’environnement des organismes obtenus à l’aide de ces méthodes ».

« A cet égard, une technique ou une méthode de modification génétique susceptible d’être exclue de la directive 2001/18 concerne donc non pas la mutagénèse en tant que telle, mais les organismes obtenus par cette méthode. L’identité de ces organismes rend donc injustifié le traitement différencié des méthodes utilisées pour leur obtention », peut-on lire dans les conclusions de l’avocat général.

La distinction entre mutagenèse aléatoire in vivo et in vitro n’est pas justifiée

Par ailleurs, se fondant sur le rapport préliminaire de l’Efsa et l’avis du Haut Conseil des biotechnologies en la matière, l’avocat général de la CJUE affirme que la distinction entre la mutagenèse aléatoire in vivo et in vitro « n’est pas justifiée sur le plan scientifique et la différence de traitement des organismes obtenus à l’aide de ces deux techniques n’est pas justifiée sur le plan juridique ».

En février 2020, le Conseil d’État avait confirmé (à la lecture d’un premier jugement de la CJUE en 2018, à la suite d'un recours mené par la Confédération paysanne et des organisations de la société civile) que les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro ne pouvaient être exclues de la directive OGM, soulignent nos confrères d’Agra Fil. Toutefois, le gouvernement français n’ayant toujours pas reclassé les variétés obtenues par cette procédure comme OGM dans les six mois requis, le Conseil d’État a finalement décidé en novembre 2021 de saisir de nouveau la CJUE pour clarifier l’étendue de la directive OGM.

« L’avocat général de la CJUE tente d’ouvrir une brèche permettant de contourner la réglementation OGM »

« L’avocat général de la CJUE tente d’ouvrir une brèche permettant de contourner la règlementation OGM », se sont offusquées la Confédération paysanne et d’autres organisations requérantes ⁽¹⁾ dans un communiqué en date du 27 octobre.

La mutagénèse aléatoire in vitro en passe d'échapper à la législation sur les OGM https://t.co/MsWKuj4kcR

— Conf' Paysanne (@ConfPaysanne) October 28, 2022

Les organisations déplorent que l’avocat général ait préféré s’appuyer sur « des travaux scientifiques ne tenant pas compte des plantes réellement cultivées et consommée ». « Ces travaux scientifiques ne regardent que la description numérique sur l’écran d’un ordinateur de certains gènes modifiés », affirme la Confédération paysanne selon qui « les centaines d’autres modifications génétiques dites « non intentionnelles » artificiellement provoquées par toutes les techniques génétiques génèrent tout autant de risques pour la santé et l’environnement que la seule modification du seul gène revendiqué ».

La Confédération paysanne et les autres organisations requérantes espèrent que la CJUE ne suivra pas les conclusions de l’avocat général.

(1) Réseau Semences paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM33, Fédération Nature et Progrès