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LES ZSCE BIENTÔT HORS LA LOI ?

Les Zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) qui inquiètent tant les agriculteurs situés dans les aires de captage « Grenelle » sont-elles solubles dans la constitution française ? Pas pour la FDSEA du Finistère, qui a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. Cette procédure permet de contester une disposition législative jugée attentatoire aux droits garantis par la constitution. Dans les ZSCE, le préfet peut rendre des mesures obligatoires sans dédommagement, tandis que, dans les périmètres de captage traditionnels, les préjudices subis sont indemnisés. Voilà qui dérogerait au principe d’égalité devant la loi, mais aussi à celui d’égalité devant les charges publiques puisque cela fait porter à un groupe de citoyens des efforts imposés au nom de l’intérêt public. La délimitation des aires, elle, ne respecterait pas le principe de participation du public garanti par la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle. Touchées coulées, les ZSCE ? Réponse du Conseil constitutionnel d’ici septembre 2012.

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