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Réforme de la Pac
Les textes qui concernent de près les productions végétales

Parmi les dix-huit textes réglementant l´obtention des aides Pac, les productions végétales sont concernées essentiellement par les cinq directives sur l´environnement, une directive sur les produits phytos et le règlement 178/2002 sur la sécurité alimentaire.


Se conformer à la directive nitrate en zone vulnérable
La conformité à la directive nitrates 91/676/CEE, sera visée par la conditionnalité dès le 1er janvier 2005. Elle concerne les agriculteurs situés en zone vulnérable qui doivent se conformer aux programmes d´actions. Ceux-ci comportent, en général, des dates d´épandage à respecter, la tenue d´un cahier de fertilisation, l´établissement d´un plan de fumure et le respect d´apports organiques maximum (règle des 170 kg d´N) ou encore dans les zones dites d´actions complémentaires, la couverture du sol en hiver.
La mise en oeuvre et les contrôles de cette réglementation relèvent des Agences de l´eau.

Respecter la réglementation sur les phytos
Applicable dans le champ de la conditionnalité à partir du 1er janvier 2006, la directive 91/414/CEE traite de l´homologation des produits phytosanitaires. A l´échelon de l´agriculteur, cette réglementation porte sur la bonne adéquation usage-produit. Le principe de base est le strict respect des préconisations inscrites sur l´étiquette : utilisation de produits autorisés vendus par un fournisseur agréé, sur les cultures autorisées, sans dépasser la dose maximale et dans le respect des bonnes conditions d´application.
Pour rester en conformité avec cette réglementation la vigilance vis-à-vis des retraits d´homologation et de la réglementation sur les mélanges s´impose. Ces informations sont diffusées, entre autres, par les Avertissements agricoles des services de la Protection des végétaux.
Cette réglementation dépend de la direction générale de la l´alimentation (DGAL).

Précautions quant à l´utilisation des boues
La transposition en droit français de la directive 86/278/CEE sur l´utilisation agricole de boues de stations d´épuration fait porter la responsabilité sur le producteur des boues. Notamment en matières de normes. C´est aussi ce dernier qui est chargé de tenir un cahier d´enregistrement et un plan d´épandage. En principe, l´agriculteur est protégé vis-à-vis de la réglementation à condition de passer un contrat avec le producteur de boues. Sans l´existence d´un contrat, il s´exposera au regard de la conditionnalité qui, en la matière, s´appliquera dès le 1er janvier 2005.

Protection des eaux souterraines
Cette directive 80/68/CEE entrera également dans le champ de la conditionnalité le 1er janvier 2005. Sa transposition en droit français demande des clarifications. Elle concerne la pollution des eaux souterraines par le déversement, accidentel ou non, de polluants chimiques du type hydrocarbures. Mais elle pourrait aussi concerner les pollutions diffuses. Les sanctions s´appliquent à un pollueur identifié et sur la base d´un procès verbal.

Mesures Natura 2000
Les deux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages et celle des habitats naturels renvoient au dispositif Natura 2000. En France, ce dispositif s´applique sur la base du volontariat. Les acteurs économiques, dont les agriculteurs, situés dans les périmètres Natura 2000 adhèrent au programme volontairement sur la base d´un contrat passé avec les Pouvoirs publics.
L´application de la conditionnalité au regard de cette directive, dont la transposition française est particulière, doit être clarifiée. L´administration pourra en effet difficilement sanctionner dans le cadre d´un dispositif axé sur le volontariat.
On s´orienterait, semble-t-il, vers l´interdiction de destruction d´habitats naturels précisés par une liste dans laquelle figureraient les haies, les mares, les prairies naturelles, les bosquets.

Sécurité des denrées alimentaires
Le règlement (CE) nº 178/2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l´Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des aliments. Sur la traçabilité, notamment, chaque maillon d´une filière doit être en mesure d´identifier celui qui le précède en amont est celui qui lui succède en aval. L´application de ce règlement en France nécessite encore des précisions notamment pour ce qui concerne les producteurs agricoles. Ce règlement entrera dans le champ de la conditionnalité le 1er janvier 2006.
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