RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Les règles d’homologation des phytos sont fixées

Après de longs et difficiles débats, le Parlement est parvenu à un compromis avec le Conseil des ministres et la Commission européenne, au stade de la deuxième lecture, au sujet de la future législation européenne sur les produits phytosanitaires. Ce dernier, adopté le 13 janvier par le Parlement européen, porte sur un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques révisant la directive 91/414 et une directive cadre pour une utilisation durable des pesticides. L’adoption sera finalisée après un accord formel du Conseil en mars 2009. Il entrera en application début 2011.

RECONNAISSANCE MUTUELLE
Les règles de mise en marché des produits phytosanitaires sont modifiées.Une liste positive de substances actives sera dressée au niveau communautaire par l’autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA). Puis les produits commerciaux seront autorisés au niveau national sur la base de cette liste. C’est déjà le cas aujourd’hui,mais la nouveauté porte sur la notion de reconnaissance mutuelle. L’Union européenne sera divisée en trois zones (Nord, Centre et Sud), la France se situant dans la zone Sud. La reconnaissance mutuelle sera la règle de base au sein de chacune de ces zones car on considère que les conditions agricoles sont comparables. À cela s’ajoute la de reconnaissance mutuelle pour un produit phytosanitaire autorisé dans un État frontalier. Pour la France, il peut s’agir de la Belgique, de l’Allemagne, ou du Luxembourg. Cette règle va faciliter la tâche des firmes phytosanitaires pour la commercialisation des produits. Elle évitera aussi une distorsion de concurrence au sein de l’UE. Chaque État membre aura tout de même la possibilité d’interdire un produit commercial sur son territoire alors qu’il est autorisé dans la zone, pour des circonstances environnementales ou agricoles spécifiques.

LA CHASSE AUX MOLÉCULES DANGEREUSES
L’autre nouveauté de ce texte porte sur l’interdiction des substances actives les plus toxiques. « Les matières actives génotoxiques, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction seront interdites à moins que leurs effets soient négligeables en pratique. Les substances ayant des effets neurotoxiques pendant la croissance, immunotoxiques ou perturbateurs du système endocrinien seront interdites si elles sont considérées comme posant un risque significatif », explique le Parlement européen. C’est aussi le cas pour les molécules présentant une toxicité pour les abeilles. Dans la directive 91/414, les molécules bénéficient d’une autorisation si elles ne présentent pas de risques inacceptables compte tenu des conditions d’emploi du produit formulé. Si besoin, on peut l’assortir de mesures de gestion de risques. C’est le cas par exemple pour le Cruiser. Dans le nouveau règlement, une substance active évaluée sera exclue plus systématiquement si elle présente des caractéristiques dangereuses avant même de faire l’analyse du risque d’exposition. Toutefois, si une molécule est nécessaire pour combattre une menace sérieuse de la santé des plantes, elle pourra être autorisée pour cinq ans, même si elle ne remplit pas les critères.

CRITÈRES D’EXCLUSION CONTREVERSÉS
Cette question sur les critères d’exclusion a fait l’objet de vives polémiques depuis un an(1). L’association européenne des industriels de la phytopharmacie (ECPA) a évalué que le nouveau règlement pourrait conduire à l’interdiction de plus de 80 % des molécules actuellement autorisées dans l’UE(2). Hiltrud Breyer (Vert/ALE, DE), rapporteur du Parlement sur ce règlement, s’appuie quant à elle sur une étude de l’agence suédoise des produits chimiques pour dire qu’il n’y aurait que 22 substances actives interdites sur les 505 actuellement autorisées, ce que l’ECPA conteste. Les organisations professionnelles agricoles de l’UE se joignent aux firmes pour réclamer une véritable étude d’impact afin de vérifier que ces nouvelles dispositions n’affectent pas trop lourdement le potentiel agronomique européen. Un débat porte aussi sur la définition du terme « perturbateur endocrinien ». Les firmes réclament une définition scientifique sans ambiguïté. Afin d’éviter les ruptures brutales dans les usages phytosanitaires, la nouvelle législation ne remplacera que progressivement l’actuelle. Les produits pourront être utilisés jusqu’à expiration de la validité de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) c’est-à-dire dix ans. Le même raisonnement s’applique aux matières actives, dont les autorisations seront accordées pour dix ans avec une extension d’au maximum trois ans pour les usages mineurs. Les molécules à faibles risques seront, quant à elles, autorisées pour quinze ans.

MÉTHODES ALTERNATIVES
La directive sur l’utilisation durable des pesticides a aussi fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil. Les États membres devront adopter des plans nationaux d’action avec des objectifs quantitatifs, des calendriers et des mesures en vue de « réduire les risques et conséquences de l’utilisation des pesticides ». Ils doivent promouvoir une gestion intégrée de la lutte antiparasitaire et des méthodes alternatives de contrôle. Les députés européens ont abandonné l’idée d’imposer un objectif de réduction de 50 % de l’usage de pesticides.Mais nous, chanceux Français que nous sommes, nous l’avons tout de même grâce au plan Ecophyto 2018. !

(1) Voir le supplément de notre mensuel n° 214 de mai 2008.
(2) L’ECPA a réalisé son étude sur 210 molécules représentant plus de 85 % du marché.

Critères d'exclusion :

Priorité à la toxicité et à l’écotoxicité

Les dangers pris en compte dans l’évaluation concernent la toxicité pour l’homme et pour l’environnement. Une substance sera rejetée si elle présente l’un des caractères suivants :

CMR 1 et 2 : substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. CMR 1 effet avéré ; en France, il n’y a plus de substances de cette catégorie en usage phytopharmaceutique depuis le retrait de l’arsénite de sodium en 2001. CMR 2: effet fondé sur des études appropriées sur l’animal.

Perturbateur endocrinien chez les mammifères et les non mammifères : molécule qui a un impact sur l’équilibre hormonal d’une espèce et qui influence donc sa physiologie (reproduction, alimentation, respiration…).

POP: polluant organique persistant ; PBT: persistant, bioaccumulatif et toxique ou vPvB c’est-à-dire très persistant et très bioaccumulatif.