Contrôles
Les entrepreneurs de travaux agricoles demandent une réinterprétation de l’arrêté fiscal français sur l’utilisation du gazole non routier (GNR)
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Des entreprises de travaux et services agricoles ont été verbalisées parce que des tracteurs attelés à des bennes fonctionnaient au Gazole Non Routier (GNR) à la place du gazole blanc. En effet, selon l'arrêté du 10 novembre 2011 portant sur l’utilisation du carburant agricole, le GNR peut être utilisé à titre exclusif comme carburant de tracteurs de type agricole ou forestier destinés à l'emploi dans une exploitation agricole ou forestière pour des travaux agricoles ou forestiers.
Faisant suite à ces contrôles, la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNDET) a demandé à la Direction Générale des Douanes la modification de l’arrêté fiscal du 10 novembre 2011. " l’application des règles d’utilisation du carburant agricole telle qu’elle existe aujourd’hui est le casse-tête numéro 1 des entrepreneurs » considère Jean Marie Lefort, vice-président de la fédération nationale ED, en charge de la commission travaux agricoles. La FNEDT demande la réintégration des "travaux accessoires, des travaux d’amélioration foncière agricole et aussi des travaux pour le compte des collectivités locales" dans le Bulletin Officiel des Douanes. Celui-ci est en cours de réécriture depuis fin décembre 2012.
La fédération considère que la réglementation française actuelle sur le carburant agricole est impossible à appliquer dans les entreprises de travaux et services. « Les États membres ont un cadre européen commun, leur permettant de ne pas imposer de taxes sur les produits d’énergie et l’électricité utilisés pour les activités agricoles. Lorsque l’on parle d’activités agricoles, encore faut-il s’entendre sur la bonne définition européenne des services de travaux agricoles et sur l’interprétation de l’arrêté dans chaque Etat membre ! » déclare Gérard Napias, Président de la FNEDT.
POUR EN SAVOIR PLUS,
consulter notre dossier de Réussir Grandes Cultures N°264
"Agriculteurs et collectivités - Services gagnants"
Faisant suite à ces contrôles, la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNDET) a demandé à la Direction Générale des Douanes la modification de l’arrêté fiscal du 10 novembre 2011. " l’application des règles d’utilisation du carburant agricole telle qu’elle existe aujourd’hui est le casse-tête numéro 1 des entrepreneurs » considère Jean Marie Lefort, vice-président de la fédération nationale ED, en charge de la commission travaux agricoles. La FNEDT demande la réintégration des "travaux accessoires, des travaux d’amélioration foncière agricole et aussi des travaux pour le compte des collectivités locales" dans le Bulletin Officiel des Douanes. Celui-ci est en cours de réécriture depuis fin décembre 2012.
La fédération considère que la réglementation française actuelle sur le carburant agricole est impossible à appliquer dans les entreprises de travaux et services. « Les États membres ont un cadre européen commun, leur permettant de ne pas imposer de taxes sur les produits d’énergie et l’électricité utilisés pour les activités agricoles. Lorsque l’on parle d’activités agricoles, encore faut-il s’entendre sur la bonne définition européenne des services de travaux agricoles et sur l’interprétation de l’arrêté dans chaque Etat membre ! » déclare Gérard Napias, Président de la FNEDT.
POUR EN SAVOIR PLUS,
consulter notre dossier de Réussir Grandes Cultures N°264
"Agriculteurs et collectivités - Services gagnants"
