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Le PLF 2026 définitivement adopté : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté le 2 février. Le texte sera publié au JORF après l’avis du Conseil constitutionnel. D’ici là retour sur les mesures fiscales et budgétaires qui concernent les agriculteurs.

Cour de ferme d’une exploitation agricole
Le PLF 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution (DEP), et étend l’exonération partielle de la reprise en cas de survenue d’un aléa économique et à tout cas d’apparition d’un foyer de la maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental « ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».
© JC Gutner

Le lundi 2 février, après l’échec de deux nouvelles motions de censure contre le gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en lecture définitive qui doit encore être publié au Journal officiel, après l’avis du Conseil constitutionnel saisi par plusieurs députés et par Sébastien Lecornu.

Un texte qui était attendu par le monde agricole car comprenant des mesures budgétaires d’urgence annoncées par le gouvernement fin 2025 et début 2026.

Relire : Budget 2026 : comment le gouvernement finance les récentes mesures d’urgence agricoles ?

Quelles mesures budgétaires d’urgence pour l’agriculture ?

« Comme annoncé par Annie Genevard lors de la conférence de presse du 9 janvier 2026 le texte budgétaire permet de mettre en œuvre un plan d’urgence pour l’agriculture de plus 300 millions d’euros », se félicite le ministère de l’Agriculture dans un communiqué en date du 6 février.

Concrètement, le PLF 2026 prévoit :

  • 130 millions d’euros pour l’aide à l’arrachage viticole en 2026

Lire aussi : Arrachage de la vigne : le guichet est ouvert, comment obtenir l’aide ?

  • Le doublement du fonds d’urgence à 22 millions d’euros à destination des éleveurs affectés par la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC)
  • Un soutien exceptionnel pour les grandes cultures à hauteurs de 40 millions d’euros (dont 5 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales pour les céréaliers)

Lire aussi : Fonds d’urgence grandes cultures : qui peut en bénéficier et pour quel montant ?

  • Une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales MSA à hauteur de 5 millions d’euros pour les autres filières en difficulté
  • Le triplement du fonds hydraulique agricole pour atteindre 60 millions d’euros
  • Une enveloppe de planification écologique de 51 millions d’euros à destination des filières agricoles (plan agriculture Méditerranée, fruits et légumes, plan protéines) dont 30 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement).

Lire aussi : Cotisations MSA : les 4 nouveautés 2025 de la prise en charge des cotisations (PEC) par la MSA

Quelles mesures fiscales pour les agriculteurs ?

« Le texte budgétaire contient également un important volet fiscal pour le monde agricole », souligne le ministère de l’Agriculture dans son communiqué.

Sont ainsi inscrits dans le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) adopté le 2 février :

  • La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), et l’extension de l’exonération partielle de la reprise en cas de survenue d’un aléa économique et à tout cas d’apparition d’un foyer de la maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental « ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen »
  • L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction (notamment pour la DNC) pour « la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock), sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel »
  • La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio de 4500 euros jusqu’en 2028
  • La prorogation en 2026 du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification HVE 
  • La possibilité pour les collectivités d’étendre l’exonération actuelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits
  • La modération des valeurs cadastrales locatives pour les espaces de vente de produits d’origine agricole, notamment horticoles, assimilés à tort à des hypermarchés en raison de leur grande surface.
     

Le ministère de l’Agriculture précise que les crédits d’impôt HVE et bio « seront bien appliqués dès le 1er janvier 2026 en tant que crédits d’impôts et non en tant que réductions d’impôt ». Une régularisation juridique de ces deux crédits interviendra en projet de loi de finances 2027.

A ces mesures fiscales, s’ajoute un nouveau crédit d’impôt non évoqué par le ministère de l’Agriculture : un crédit d’impôt de 7,5% sur les dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3000 euros (et 10 000 euros pour les Gaec).

Lire aussi : PLF 2026 : crédit d’impôt bio, mécanisation collective, DEP, que contient la nouvelle copie du gouvernement pour l’agriculture ?

D’autres mesures du PLF 2026 peuvent concerner les agriculteurs 

A noter que le PLF 2026 prévoit aussi de revaloriser la prime d’activité à hauteur de 50 euros en moyenne pour les revenus se situant entre 1 et 1,4 Smic.

Par ailleurs la loi de finances 2026 ajoute quelques contraintes aux conditions d’application de l’exonération fiscale de 75 % sur la transmission des entreprises agricoles du Pacte Dutreil et notamment le fait que le bénéficiaire de la donation doit désormais conserver les parts sociales 6 ans au lien de 4 précédemment.

Lire aussi : Transmission des entreprises agricoles : la loi de finances 2026 allonge de 2 ans de l’engagement du Pacte Dutreil

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