Le droit de la concurrence en accusation
En 2012, l’autorité de la concurrence a émis des avis négatifs
pour certaines fusions ou acquisitions de coopératives, et a condamné des filières pour entente. Des mesures inopportunes selon Coop de France.
Dans le secteur coopératif, les fusions et les acquisitions se poursuivent à un rythme soutenu. « Mais l’autorité de la concurrence émet des avis qui freinent certaines alliances, donc l’émergence de leaders coopératifs, alors que l’agroalimentaire en France souffre d’une insuffisance de taille des opérateurs pour peser sur certains marchés », regrette Philippe Mangin, président de Coop de France. « Certaines décisions de l’autorité de la concurrence portent carrément atteinte au droit coopératif car elles remettent en cause les relations statutaires des coopératives avec leurs membres », condamne-t-il. « Nous sommes inquiets car la France se montre plus royaliste que le roi en matière de libre concurrence. Elle prend des positions qui vont parfois plus loin que l’Union européenne », renchérit Marie-Noëlle Lienemann (PS) lors du congrès de Coop de France le 19 décembre à Paris. La sénatrice vient de rédiger un rapport d’information sur les entreprises coopératives au nom de la commission des Affaires économiques du Sénat(1).
En 2012, l’autorité de la concurrence a émis des avis négatifs ou des réserves lors de certaines restructurations, notamment la fusion entre Champagne-Céréales et Nouricia et la croissance externe d’Agrial. « Concernant Champagne-Céréales, un problème s’est posé sur le nord de la Haute- Marne où la coopérative se retrouvait en concurrence avec EMC2, explique Nadine Mouy de l’autorité de la concurrence. Or EMC2 et Champagne-Céréales étaient liés au sein de l’union Sévéal pour l’achat des intrants. Le problème s’est résolu de luimême puisqu’EMC2 a souhaité quitter Sévéal. Nous avons demandé à Champagne- Céréales de ne pas s’y opposer. »
PROBLÈMES SUR L’AGROFOURNITURE
L’affaire est allée plus loin lors du rachat d’Elle-et-Vire par Agrial. Les statuts d’Agrial prévoyaient l’engagement de livrer la totalité du lait à la coopérative et de se fournir à au moins 80 % des besoins en produits d’agrofourniture. « Jusque-là, rien à dire, commente Nadine Mouy, sauf que les deux engagements étaient liés et que la coopérative prévoyait de porter les 80 % à 100 %.Tous les agriculteurs livrant à Elle-et-Vire auraient dû devenir adhérents d’Agrial et se fournir, de fait, chez Agrial pour les intrants. Or la coopérative avait déjà une part de marché élevée sur certains départements. Il nous a semblé important de faire subsister une concurrence locale. C’est pourquoi nous avons demandé de déconnecter la collecte et l’appro, et de descendre le seuil minimum d’agrofourniture à 50 % au lieu de 80 %. »
PROTÉGER LES AGRICULTEURS ADHÉRENTS
Cette invective a été vécue par Agrial et Coop de France comme une immixtion dans le statut coopératif. « Il est tout à fait fondé de protéger les agriculteurs contre un trop grand pouvoir de marché d’une coopérative, poursuit Nadine Mouy. Les coopératives et leurs adhérents sont des entités économiques distinctes. Du point de vue du droit de la concurrence, les coopératives ne sont pas contrôlées par l’ensemble de ses adhérents car ces derniers sont trop nombreux pour que chacun d’eux puisse influencer la gouvernance de la coopérative. » Une déclaration qui a provoqué des huées dans la salle. « On infantilise l’agriculteur de la coopérative, réagit Marie-Noëlle Lienemann. Ce qui est important, c’est que l’agriculteur ait la possibilité de quitter la coopérative s’il le souhaite. »
NOTION DE "MARCHÉ PERTINENT"
En fait, toutes les décisions de l’autorité de la concurrence reposent sur la notion de « marché pertinent ». « Il s’agit d’un outil permettant de mesurer si une entreprise qui a une large part de marché sur un type de produits et dans un secteur géographique donné bénéficie d’un pouvoir de marché, conduisant à un abus de position dominante », explique Nadine Mouy. La spécialiste donne comme exemple le fromage. « En France, les marchés pertinents sur le fromage sont restreints car on considère que les consommateurs de Roquefort, par exemple, ne voudraient pas le remplacer par du Bleu de Bresse. Dans d’autres pays, il existe un seul marché pertinent du fromage. C’est le cas pour le cidre en France. L’autorité a considéré que le marché pertinent du cidre est national », souligne-t-elle, ce qui l’a conduit à imposer au groupe coopératif Agrial — encore lui — de renoncer à l’acquisition d’une coopérative cidricole.
Dans le nord de l’Europe, on voit des coopératives agricoles de taille bien supérieure aux coopératives françaises, et cela ne semble pas poser de problème. Pour Philippe Chauve, de la direction générale de la concurrence à la Commission européenne, cela dépend des marchés pertinents. « Prenons l’exemple du lait. En Grande-Bretagne, les consommateurs ne veulent que du lait produit localement. Le marché pertinent est la Grande-Bretagne. En revanche, dans le nord de l’Europe, les consommateurs danois acceptent de consommer du lait néerlandais, norvégien ou suédois. On tient compte de ce que les consommateurs nous disent. »
LE CONSOMMATEUR-ROI
Pour Marie-Noëlle Lienemann, cette notion de « marché pertinent » conduit à fragiliser les entreprises qui sont sur des marchés où les consommateurs disent vouloir consommer local, puisqu’on leur interdit de se regrouper. « Tout cela n’est pas d’une objectivité folle.On est dans un marché unique, oui ou non ? Pour les voitures, le marché est européen et pour les produits agricoles, il est plus restreint. C’est choquant ! Quelle légitimité avez-vous pour déterminer ce que le consommateur souhaite ? Dans quel cadre législatif travaillez-vous ? Avec quel arbitrage politique ? »
La sénatrice s’insurge aussi contre le « consommateur- roi ». « À force de considérer que le prix pour le consommateur est la mesure absolue, on tue les capacités productives de notre pays. » Nadine Mouy veut relativiser : « sur 43 opérations impliquant des coopératives depuis 2009, l’autorité de la concurrence a émis une réserve pour seulement trois ». Et Philippe Chauve d’insister sur le fait que le travail des autorités de la concurrence bénéficie à tous, y compris aux agriculteurs, quand elle démantèle des ententes entre entreprises qui conduisent à des hausses de prix inconsidérées. Mais dans les secteurs de l’endive ou de la farine en France, il n’y avait pas d’envolée des prix. Seulement des organisations de marchés pour peser face à la grande distribution, qui ont été jugées non conformes au droit de la concurrence. Les sanctions sont démesurées et font d’ailleurs l’objet d’appels.
En 2012, l’autorité de la concurrence a émis des avis négatifs ou des réserves lors de certaines restructurations, notamment la fusion entre Champagne-Céréales et Nouricia et la croissance externe d’Agrial. « Concernant Champagne-Céréales, un problème s’est posé sur le nord de la Haute- Marne où la coopérative se retrouvait en concurrence avec EMC2, explique Nadine Mouy de l’autorité de la concurrence. Or EMC2 et Champagne-Céréales étaient liés au sein de l’union Sévéal pour l’achat des intrants. Le problème s’est résolu de luimême puisqu’EMC2 a souhaité quitter Sévéal. Nous avons demandé à Champagne- Céréales de ne pas s’y opposer. »
PROBLÈMES SUR L’AGROFOURNITURE
L’affaire est allée plus loin lors du rachat d’Elle-et-Vire par Agrial. Les statuts d’Agrial prévoyaient l’engagement de livrer la totalité du lait à la coopérative et de se fournir à au moins 80 % des besoins en produits d’agrofourniture. « Jusque-là, rien à dire, commente Nadine Mouy, sauf que les deux engagements étaient liés et que la coopérative prévoyait de porter les 80 % à 100 %.Tous les agriculteurs livrant à Elle-et-Vire auraient dû devenir adhérents d’Agrial et se fournir, de fait, chez Agrial pour les intrants. Or la coopérative avait déjà une part de marché élevée sur certains départements. Il nous a semblé important de faire subsister une concurrence locale. C’est pourquoi nous avons demandé de déconnecter la collecte et l’appro, et de descendre le seuil minimum d’agrofourniture à 50 % au lieu de 80 %. »
PROTÉGER LES AGRICULTEURS ADHÉRENTS
Cette invective a été vécue par Agrial et Coop de France comme une immixtion dans le statut coopératif. « Il est tout à fait fondé de protéger les agriculteurs contre un trop grand pouvoir de marché d’une coopérative, poursuit Nadine Mouy. Les coopératives et leurs adhérents sont des entités économiques distinctes. Du point de vue du droit de la concurrence, les coopératives ne sont pas contrôlées par l’ensemble de ses adhérents car ces derniers sont trop nombreux pour que chacun d’eux puisse influencer la gouvernance de la coopérative. » Une déclaration qui a provoqué des huées dans la salle. « On infantilise l’agriculteur de la coopérative, réagit Marie-Noëlle Lienemann. Ce qui est important, c’est que l’agriculteur ait la possibilité de quitter la coopérative s’il le souhaite. »
NOTION DE "MARCHÉ PERTINENT"
En fait, toutes les décisions de l’autorité de la concurrence reposent sur la notion de « marché pertinent ». « Il s’agit d’un outil permettant de mesurer si une entreprise qui a une large part de marché sur un type de produits et dans un secteur géographique donné bénéficie d’un pouvoir de marché, conduisant à un abus de position dominante », explique Nadine Mouy. La spécialiste donne comme exemple le fromage. « En France, les marchés pertinents sur le fromage sont restreints car on considère que les consommateurs de Roquefort, par exemple, ne voudraient pas le remplacer par du Bleu de Bresse. Dans d’autres pays, il existe un seul marché pertinent du fromage. C’est le cas pour le cidre en France. L’autorité a considéré que le marché pertinent du cidre est national », souligne-t-elle, ce qui l’a conduit à imposer au groupe coopératif Agrial — encore lui — de renoncer à l’acquisition d’une coopérative cidricole.
Dans le nord de l’Europe, on voit des coopératives agricoles de taille bien supérieure aux coopératives françaises, et cela ne semble pas poser de problème. Pour Philippe Chauve, de la direction générale de la concurrence à la Commission européenne, cela dépend des marchés pertinents. « Prenons l’exemple du lait. En Grande-Bretagne, les consommateurs ne veulent que du lait produit localement. Le marché pertinent est la Grande-Bretagne. En revanche, dans le nord de l’Europe, les consommateurs danois acceptent de consommer du lait néerlandais, norvégien ou suédois. On tient compte de ce que les consommateurs nous disent. »
LE CONSOMMATEUR-ROI
Pour Marie-Noëlle Lienemann, cette notion de « marché pertinent » conduit à fragiliser les entreprises qui sont sur des marchés où les consommateurs disent vouloir consommer local, puisqu’on leur interdit de se regrouper. « Tout cela n’est pas d’une objectivité folle.On est dans un marché unique, oui ou non ? Pour les voitures, le marché est européen et pour les produits agricoles, il est plus restreint. C’est choquant ! Quelle légitimité avez-vous pour déterminer ce que le consommateur souhaite ? Dans quel cadre législatif travaillez-vous ? Avec quel arbitrage politique ? »
La sénatrice s’insurge aussi contre le « consommateur- roi ». « À force de considérer que le prix pour le consommateur est la mesure absolue, on tue les capacités productives de notre pays. » Nadine Mouy veut relativiser : « sur 43 opérations impliquant des coopératives depuis 2009, l’autorité de la concurrence a émis une réserve pour seulement trois ». Et Philippe Chauve d’insister sur le fait que le travail des autorités de la concurrence bénéficie à tous, y compris aux agriculteurs, quand elle démantèle des ententes entre entreprises qui conduisent à des hausses de prix inconsidérées. Mais dans les secteurs de l’endive ou de la farine en France, il n’y avait pas d’envolée des prix. Seulement des organisations de marchés pour peser face à la grande distribution, qui ont été jugées non conformes au droit de la concurrence. Les sanctions sont démesurées et font d’ailleurs l’objet d’appels.
