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Réforme de la Pac
La France a défini ses règles sur le paiement unique

En retenant le taux de 50 % de prélèvement sur les droits à paiement échangés sans terre, la France entend lutter contre la spéculation.


Le CSO(1) du 18 mai dernier a arrêté les principales modalités nationales encadrant les droits à paiement unique marchands issus du découplage et le volet des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)(2) sur lesquelles la France va soumettre à l´approbation de Bruxelles trois mesures phares (voir ci-contre).

Bien que la mise en oeuvre du découplage n´entrera dans les faits qu´en 2006, la gestion des droits à paiement unique a des répercussions dès maintenant. « Toute transaction foncière opérée entre le 15 mai 2004 et le 15 mai 2006 aura des conséquences en matière de droits à paiement. Pour sécuriser juridiquement les transactions, chacune d´elle devra prévoir explicitement si les droits à paiement unique sont rattachés ou non à la terre », souligne Hervé Gaymard, ministre de l´Agriculture.
En effet, à compter du 15 mai 2004, la traduction du règlement européen dans le dispositif national est la suivante :

- pour percevoir les droits à paiement unique, un agriculteur devra disposer d´une superficie correspondante,
- les droits ne pourront s´échanger qu´au sein d´un même département,
- les échanges de droits sans terre seront taxés à 50 %,
- les échanges de droits avec terre ne seront pas taxés pour les jeunes agriculteurs, taxés de 3 % dans le cas général et de 10 % pour les agrandissements allant au-delà de seuils à fixer au sein des Commissions départementales d´orientation agricole (CDOA),
- le transfert de droits au profit d´un agriculteur qui s´installe sera exonéré de tout prélèvement, de même qu´à un jeune agriculteur installé depuis moins de cinq ans et répondant aux critères des aides à l´installation,
- les droits non activés pendant trois ans seront perdus et transférés à la réserve.
En retenant le taux de 50 % pour les échanges de droits sans terre, le ministère entend lutter contre la spéculation. Maximum prévu par le règlement européen, ce taux de 50 % n´est possible que pendant les trois premières années à compter de la mise en application du découplage. Au-delà le taux de prélèvement maximum est limité à 30 %.
En prévoyant un prélèvement de 10 % pour les agrandissements au-delà de seuils conformes aux projets agricoles départementaux, le dispositif s´inscrit dans la politique de contrôle des structures.
Simulation générale en 2005
La réserve nationale sera amorcée par un prélèvement général d´un maximum de 3 % sur l´ensemble des droits.
Pour la période dite transitoire ayant couru du 1er janvier 2000 (l´historique des droits est calculé sur les trois campagnes 2000, 2001, 2002) au 15 mai 2004, les évolutions de structures foncières entreront en compte dans le calcul des droits. Les allocations nécessaires de droits seront faites par le biais de la réserve nationale dans la limite de ses disponibilités.
L´année 2005 sera consacrée à une simulation générale appliquée à chaque exploitation dans le cadre de la déclaration Pac. C´est à l´issue de cette simulation que sera déterminé le prélèvement initial constitutif de la réserve nationale.

(1) Le CSO réunit, sous la présidence du ministre de l´Agriculture, l´ensemble des organisations professionnelles agricoles.
(2) Voir Réussir Céréales Grandes Cultures nº 169 et 170 d´avril et mai 2004.

Calendrier - Modulation en 2005 découplage en 2006
2005
Première phase d´entrée en vigueur de la conditionnalité des aides en particulier bonne conditions agricoles et environnementales (BCAE) et identification des animaux.
Simulation de la mise en oeuvre du découplage et recouplage partiel.
Modulation de 3 %.

2006
Application du paiement unique.
Deuxième phase d´entrée en vigueur des directives sur la conditionnalité.
Modulation au taux de 4 %.

2007
Mise en oeuvre du dispositif de conseil agricole.
Dernière phase d´entrée en vigueur des directives sur la conditionnalité.
Modulation au taux de 5 %.
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