Jachères de plus de 5 ans et PAC : comment les garder en terres arables ?
La question de la requalification des jachères de plus de 5 ans en prairies permanentes restait en suspens après les mesures de simplification de la PAC actées fin avril 2024. Leur maintien en terres arables dépendra désormais des écorégimes et des MAEC.
La question de la requalification des jachères de plus de 5 ans en prairies permanentes restait en suspens après les mesures de simplification de la PAC actées fin avril 2024. Leur maintien en terres arables dépendra désormais des écorégimes et des MAEC.
La suppression du taux minimum de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité imposée par la BCAE 8 de la PAC, a mis fin à la nécessité de garder des jachères sur certaines exploitations. Dans ce contexte, se posait la question du devenir des jachères de plus de 5 ans, déclarées jusqu’en 2024 pour la BCAE 8, mais qui n’étaient ni déclarées pour l’écorégime, ni engagées dans une MAEC. Allaient-elles être requalifiées en prairies permanentes ?
Pourquoi les mesures de simplification de la PAC 2024 ont un impact sur les jachères de plus de 5 ans ?
Règlementairement une surface déclarée depuis plus de 5 ans en jachère, prairie temporaire ou en mélange de légumineuses et de graminées, est requalifiée en prairie permanente à partir de la 6e année. Si jusqu’en 2022, il fallait distinguer dans sa déclaration PAC, les jachères de moins de 5 ans (J5) et celles de plus de 5 ans (J6S ou J6P), la réforme de 2023 a instauré un code unique pour toutes les jachères : JAC. Les J6P sont devenues des prairies permanentes (codées PPH). Les jachères depuis moins de 5 ans et les J6S sont devenues des JAC, si l’agriculteur a coché en 2023 la case IAE (infrastructure agroécologique) au titre de la BCAE 8 ou au titre de la voie des IAE de l’écorégime, ou bien si la jachère est engagée dans une MAEC (mesure agro-environnementale et climatique).
Parmi les éléments favorables à la biodiversité qui pouvaient être comptabilisés pour atteindre le taux de 4 % supprimé au printemps, figuraient les jachères, les éléments topographiques, et les cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans produits phytosanitaires. Sur certaines exploitations, les jachères n’étaient conservées que pour respecter la BCAE 8, ce qui leur permettait de garder leur qualification de terre arable, quel que soit leur âge. En 2025, cette possibilité de maintien n’existant plus via la BCAE 8, les jachères qui vont avoir plus de 5 ans (ou qui sont des anciennes J6S), devraient passer de facto en prairies permanentes.
Comment déclarer une jachère de plus de 5 ans pour qu’elle reste en terre arable en 2025 ?
Face à cette situation dénoncée par la profession, le ministère de l’Agriculture a acté, après discussion avec la Commission européenne, qu’une jachère de plus de 5 ans peut continuer à être déclarée en jachère avec le code JAC dans deux situations. La première concerne le cas où la jachère de plus de 5 ans est engagée dans une MAEC. La parcelle en question restera jachère tout au long de l’engagement.
La seconde concerne le cas où l'exploitant demande l’écorégime (quelle que soit la voie choisie), et qu'il s'abstient de toute valorisation de sa jachère de plus de 5 ans entre 1er mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les mellifères) et de toute utilisation de produits phytosanitaires sur celle-ci pendant cette période. Si en plus du respect de ces règles, la parcelle est cochée IAE sur la déclaration PAC, elle apportera des points de diversification dans le cas où l’agriculteur choisi la voie des pratiques pour l’écorégime. Mais dans tous les cas (cochée IAE ou non), la jachère de plus de 5 ans sera prise en compte pour évaluer la surface en terres arables ou la surface admissible de l’exploitation.
