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Retraites
Hausse des cotisations de 0,5 point

Le couperet est tombé, le décret du 28 décembre opte pour une hausse progressive d’un demi-point chaque année du taux des cotisations RCO, la retraite complémentaire obligatoire. Ainsi, en 2016, ce taux sera de 3 % donc inchangé par rapport à 2015, de 3,5 % en 2017 et de 4 % en 2018. Selon le ministère, cette hausse permettra à la MSA de récolter 110 millons d'euros supplémentaires. Comme affirmé le 30 novembre dernier, l’État doublera cette contribution afin de revaloriser les petites retraites à 0,75 % du SMIC.

Micro-BA

Le régime s’étend

La loi de finances 2017 propose de faire entrer de nouveaux exploitants dans le champ d’application du régime micro-BA. Dès l’imposition des revenus 2016, les agriculteurs bénéficiant de recettes provenant d’une activité industrielle, commerciale ou non, ou d’une activité de préparation ou d’entraînement des équidés, seront éligibles au micro-BA. Toutefois pour en bénéficier, la moyenne triennale des recettes ne doit pas excéder 82 200 euros hors taxes. Autre précision, la durée de validité de l’option de régime réel pour les exploitants au régime micro-BA est abaissée à un an, au lieu de deux ans auparavant, pour les options exercées à partir du 1er janvier 2016.

Assurance vieillesse

Cotisation fixée à 2,24 %

Conformément au décret du 17 décembre 2014, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée a été revu à la hausse au 1er janvier 2017 à 2,24 %, soit une hausse de 0,10 point par rapport à 2016. Le taux de cotisation vieillesse plafonnée reste quant à lui à 11,55 %. Celui-ci est appliqué aux revenus ne dépassant pas 39 228 € en 2017.

Assurance maladie

Taux en hausse de 0,05 %

Le décret publié au Journal officiel du 30 décembre fixe la cotisation patronale de l’assurance maladie à 12,89 % à partir de janvier 2015. Ce taux est en légère hausse, de 0,05 % par rapport à l’année 2016 qui était de 12,84 %.

PAC

Remboursement des ATR décalé au 30 juin

Un décret publié dans le Journal officiel du 30 décembre fixe la date au 30 juin 2017, au lieu du 31 décembre 2016, comme limite du remboursement de l’apport de trésorerie pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique. Ce même décret présente les plafonds de ces aides pour 2017. Ils sont revus à la hausse. Pour les aides à la conversion à l’agriculture biologique, le plafond passe de 20 000 euros à 25 000 euros. Pour les MAEC, les montants pour les « systèmes de grandes cultures » évoluent de 10 000 euros à 13 889 euros et ceux destinés aux « autres surfaces éligibles » s’élèvent désormais à 150 euros par hectare contre 100 euros par hectare l’année précédente.

Suramortissement

Plus que quatre mois

Suite à la publication du 30 décembre de la loi de finances rectificative de 2016, le dispositif de suramortissement est prolongé pour les matériels commandés avant le 15 avril 2017. Toutefois, pour y avoir accès, un acompte d’au moins 10 % doit être versé et la livraison prévue dans les 24 mois après la commande.

Recours contre tiers

Déclarer son accident à la MSA

La MSA rappelle à ses adhérents que lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la vie privée ou lié au travail causé par un tiers, ils doivent le signaler à leur caisse sociale. Pour ce faire, il suffit d’avertir son médecin de la responsabilité du tiers lors de l’accident et de remplir une déclaration d’accident disponible sur le site de la MSA. Ainsi, la MSA récupère les dépenses engagées auprès du responsable de l’accident ou de son assurance. Grâce à cette déclaration, la caisse sociale agricole évalue un gain potentiel de 55 à 65 millions d’euros par an. En effet, lors d’un accident causé par un tiers, la prise en charge des soins est assumée par l’assurance du tiers et non l’assurance maladie.

Smic

Taux horaire en très légère hausse

Depuis le 1er janvier 2017, le Smic a évolué, passant de 9,67 euros à 9,76 euros par heure travaillée. Ainsi, le Smic mensuel brut est de 1 480,30 euros contre 1 466,65 euros en 2016 pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois.

Stage

Gratification maintenue à 3,60 euros de l'heure

Lorsqu’un stagiaire effectue un stage de plus de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, l’entreprise doit lui verser une gratification. Pour 2017, le montant reste inchangé, à 3,60 euros de l'heure. Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas 504 euros par mois, soit 140 heures travaillées dans le mois, ne sont pas considérées comme une rémunération et ne sont donc pas soumises à des cotisations ou contributions sociales.

Demande d’exploiter

Logics est lancé

Logics, l’outil de téléprocédure imaginé par le ministère de l’Agriculture, est à présent disponible pour les personnes souhaitant effectuer une demande d’exploiter des terres agricoles. Accessible dans toutes les régions hormis Rhône-Alpes et la Corse, il peut être utilisé pour l’installation, l’agrandissement ou la réduction des surfaces ou encore la réunion d’exploitations. La procédure en ligne n’étant pas obligatoire, les adeptes du papier pourront continuer à utiliser le formulaire Cerfa.

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