Fonds d’urgence grandes cultures : qui peut en bénéficier et pour quel montant ?
L’État met en place un fonds d’aide d’urgence exceptionnel à destination de la filière grandes cultures. Doté de 35 millions d’euros pour la partie soutien au trésorerie, ce dispositif vise à soutenir en priorité les exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées sur l’ensemble du territoire. Voici le détail des conditions d’attribution de ces aides.
Annoncé le 29 janvier par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, le fonds d’urgence grandes cultures vise à apporter une aide forfaitaire aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées pouvant atteindre 6 000 €. Ces aides sont soumises à conditions.
Qui est éligible au fonds d’aide d’urgence grandes cultures ?
Le dispositif s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, relevant de l’Otex 15 (céréales et oléoprotéagineux), dont la situation économique s’est fortement dégradée sur la période 2023‑2025.
Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- au moins 50 % des surfaces de l’exploitation en céréales et protéagineux ; au maximum 10 % des surfaces en cultures industrielles ; une baisse significative de l’EBE (excédent brut d’exploitation) du dernier exercice connu par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.
Les critères précis et leur pondération sont définis au niveau régional, sous l’autorité du préfet de région, afin de cibler au mieux les exploitations les plus en difficulté.
Quel budget est consacré à ce fonds d’urgence ?
L’enveloppe nationale dédiée au fonds d’urgence grandes cultures s’élève à 35 millions d’euros, répartis entre les régions selon les surfaces en céréales et protéagineux des exploitations Otex 15. Cette enveloppe est complétée par 5 millions d’euros dédiés en 2026 à la prise en charge de cotisations MSA pour la filière grandes cultures.
Quelles exploitations agricoles peuvent bénéficier de l’aide ?
Peuvent prétendre à cette aide :
- les exploitants agricoles à titre principal ;
- les Gaec, avec application de la transparence pour le plafond d’aide ;
- les EARL ; les autres personnes morales à objet agricole, dès lors qu’au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.
Les exploitations en liquidation judiciaire sont exclues. Celles en sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent être éligibles uniquement si un plan a été arrêté par le tribunal au moment du paiement.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
L’aide prend la forme d’un forfait par exploitation, dont le montant est fixé par le préfet de région.
Le plafond maximal est de 6 000 € par exploitation. Le montant exact dépendra du nombre de dossiers éligibles et de l’enveloppe régionale disponible.
Le fonds est-il soumis au régime de minimis ?
Oui. Cette aide est accordée dans le cadre du règlement européen de minimis agricole.
Concrètement, le plafond est fixé à 50 000 € d’aides de minimis agricoles par entreprise sur une période glissante de trois ans (36 mois) ; l’exploitant devra fournir une déclaration de minimis lors du dépôt de sa demande. Le respect de ce plafond conditionne le versement de l’aide.
Comment et quand déposer une demande d’aide ?
Les modalités pratiques (calendrier, téléservice ou dépôt papier) sont arrêtées localement par le préfet de région ou de département. Pour être indemnisés, les exploitants devront déposer un dossier de demande complet dans les délais impartis et joindre la déclaration de minimis. Les paiements interviendront après l’adoption de la loi de finances pour 2026, avec un objectif de mise en paiement rapide, dans le mois suivant la mise à disposition des crédits.
Pour connaître les critères précis et les dates de dépôt, les agriculteurs sont invités à se rapprocher de leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de leur chambre d’agriculture ou de leur syndicat agricole.
