Commercialisation des céréales
Du nouveau pour les contrats-types Incograin 2013
Le Syndicat de Paris annonce que la nouvelle version des formules de contrats et addenda techniques INCOGRAIN sera mise à disposition des opérateurs le 1er juillet 2013
Depuis une vingtaine d’années, le Syndicat de Paris labellise sous le nom de « formules INCOGRAIN » ses contrats types de vente de céréales. Il existe aujourd'hui 11 formules-types de contrat, une par mode logistique, et 10 addenda techniques, un par espèce de grains, qui sont mis à disposition des opérateurs.
En juin 2013, plusieurs clauses transversales ont été intégrées à toutes les formules, créant un nouvel article dans les contrats intitulé « Conclusion - Confirmation du contrat », et modifiant sept des 21 anciens articles. L’objectif est toujours de clarifier et de sécuriser les transactions commerciales.
LES NOUVEAUTES 2013
Les précisions portent sur :
- la conclusion du contrat et sa confirmation,
- la normalisation de l’échantillonnage,
- l’utilisation de sociétés d’inspection et laboratoires référencés par le Syndicat,
- la généralisation du concept de jours ouvrables sauf pour les contrats maritimes,
- le rôle des courtiers assermentés.
Autre nouveauté : désormais, les formules et addenda entrent en vigueur à la date de conclusion du contrat. La clause compromissoire, pilier des contrats INCOGRAIN, a été également modifiée. La procédure par défaut devient la procédure à double degré de juridiction. Ainsi, les opérateurs qui souhaitent qu’il en soit autrement devront le préciser dans leur contrat ou obtenir l’accord de la partie adverse lors de l’introduction de la demande d’arbitrage.
La présentation des addenda, qui ont désormais une validité pluriannuelle, est également bouleversée, les listes annuelles de laboratoires et de sociétés d’inspection référencés étant publiées à part.
Qu'est ce que le Syndicat de Paris ?
Le syndicat de Paris est une association interprofessionnelle de la filière du commerce des grains rassemblant producteurs, collecteurs, industriels, exportateurs, courtiers, transporteurs, silos, laboratoires d’analyses et sociétés d’inspection.
Son activité principale est de codifier et sécuriser les pratiques commerciales à travers l’édition et la diffusion des contrats-type INCOGRAIN. Ces contrats sont établis et révisés périodiquement par des groupes de travail ad hoc qui se réunissent périodiquement et sont composés de représentants de chacun des métiers du grain.
Il est ainsi possible pour chaque opérateur de trouver un contrat adapté à sa pratique commerciale, selon le mode de transport voulu, les conditions de livraison et le type de marchandise visé. Les addendas fixent les normes de qualité et de tolérance. Les formules et addenda sont disponibles en plusieurs langues.
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