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Déclarer la main-d’œuvre familiale pour être plus serein

Avoir un coup de main de sa famille, c’est toujours agréable lors des travaux des champs. Mais quand la main-d’œuvre n’est pas déclarée, en cas d’accident, cela peut vite tourner au cauchemar. Certaines exceptions existent. Le point sur la réglementation à l’approche de la moisson.

Au moment de la moisson, un petit coup de main est toujours bienvenu. Et la main-d’œuvre la plus disponible est souvent familiale. Inconsciemment, en s’aidant dans les champs, l’exploitant et le bénévole prennent des risques. Même si ces coups de main sont tolérés par les agents de la MSA (Mutualité sociale agricole) lors de contrôles, les deux protagonistes, en cas d’accident deviennent responsables et ne sont pas couverts.

Mais qu’on ne s’y trompe pas, le bénévolat encore appelé entraide familiale est un statut très encadré. En pratique, peu de personnes entrent dans ce cadre puisque le bénévolat est considéré comme une aide de courte durée, non planifiée, non sollicitée, qui ne permet pas d’apporter de la valeur à l’exploitation et ne donne pas lieu à une rémunération. « On comprend donc bien que conduire un tracteur quelques jours à la moisson ne rentre pas dans ce cadre, fait remarquer Thomas Quennehen, juriste social à la FDSEA de la Somme. Pour se protéger en cas de pépins, la solution qui s’impose à l’agriculteur est de déclarer le travailleur à la MSA en tant que salarié saisonnier. »

Le cédant de l’exploitation toléré

Toutefois, des exceptions existent pour les membres de la famille proche, c’est-à-dire parents, conjoint et enfants. C’est fréquent, les parents tout juste retraités de l’agriculture s’attachent à aider leur enfant lors d’un pic de travail. Si ces retraités ont transmis leur exploitation dans le cadre familial et ne sont pas déclarés, la situation est tolérée dans la mesure où la durée du coup de main ne dépasse pas dix à quinze heures par semaine. Selon le ministère de l’Agriculture, cette situation entre dans la logique de la transmission de l’exploitation et du savoir-faire. Dans ce cas, le cédant se voit couvert par l’assurance de l’exploitant. « La MSA est assez tolérante sur ce sujet mais l’étau a tendance à se resserrer, constate le juriste. Toutefois, si un accident grave se produit lors de ce coup de main et qu’une enquête vient à montrer que la personne retraitée travaille plus que la durée autorisée, l’exploitant sera déclaré comme principal responsable. » À l’inverse, lorsque l’exploitation a été cédée hors cadre familial, le retraité doit conserver obligatoirement une parcelle de subsistance pour aider son repreneur en toute légalité. Dans ce cas, ce coup de main est considéré comme de l’entraide (voir encadré). Si le cédant n’est pas dans ce cas, l’exploitant doit embaucher le retraité afin qu’il soit protégé en cas d’accident via les cotisations MSA.

Les enfants couverts jusqu'à 20 ans

Le conjoint peut également être sollicité. Même si sa présence est tolérée sur l’exploitation, en cas d’accident, il n’est pas couvert. Lui donner un statut permet donc de s’assurer. Plusieurs statuts existent(1). Bien souvent pendant les vacances ou week-ends, les enfants de l’exploitant mettent aussi la main à la pâte. Pour eux, le règlement est plus souple. De 14 à 16 ans, voire 20 ans en cas de poursuite d’études, ils profitent de la couverture de l’exploitant. « Mais après 20 ans, souligne Thomas Quennehen, il est important que l’enfant ait un statut car il n’est plus protégé et il en va de la responsabilité des deux personnes. » Deux statuts sont possibles : être salarié de l’exploitation ou aide familial. Ce dernier est réservé aux membres de la famille de l’exploitant d’au moins 16 ans. Ils doivent vivre sur l’exploitation et participer à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Non rémunéré, l’aidant familial cotise à minima pour sa retraite et l’assurance maladie. Ce statut est accessible pendant cinq ans maximum. Attention, en ayant ce statut, le jeune ne peut pas poursuivre d’études par ailleurs. « Auparavant, l’exploitant pouvait accepter son fils en qualité de stagiaire pendant les vacances, dorénavant, ce statut est tellement encadré qu’il n’est plus envisageable dans ce genre de cas », ajoute le juriste. Pour les autres membres de la famille, plus éloignés, comme les neveux ou nièces, cousins, gendres, belles-filles, beaux-frères, belles-sœurs, la règle est simple, il faut les déclarer en tant que salariés. Hors du premier cercle familial, toutes les personnes travaillant sur l’exploitation sans statut ne sont pas protégées et leur travail est considéré comme illicite. « Même si c’est compliqué, embaucher la main-d’œuvre en tant que salarié est la solution la plus raisonnable », résume le juriste. Sans déclarer la personne qui travaille sur l’exploitation, non seulement le chef d’exploitation est responsable en cas d’accident mais le travailleur aussi. Alors comme dit le proverbe : « mieux vaut prévenir que guérir ».

(1) Lire dans notre numéro de mai, l’article en page 58.

L’entraide doit être réciproque

L’entraide peut être une solution pour supporter les pics de travaux tout en étant protégé en cas d’accident. Dans ce cadre, l’agriculteur agit pour son propre compte. Il est donc responsable si un accident intervient au cours du service rendu. L’entraide concerne exclusivement deux professionnels, et le service rendu doit être réciproque et de même valeur. Ce contrat d’échange de main-d’œuvre avec ou sans matériel ne prévoit pas de rémunération, que ce soit en nature ou en espèces. Toutefois, le bénéficiaire peut rembourser à celui qui l’a aidé tout ou une partie des frais engagés pour cette tâche. Le service rendu peut être effectué par l’exploitant lui-même ou son salarié.

Le Tesa simplifie l’embauche

Pour faciliter les procédures d’embauche de main-d’œuvre occasionnelle, la MSA a mis en place un dispositif appelé Tesa (Titre emploi simplifié agricole). Il est utilisé uniquement lors de l’embauche en CDD de trois mois maximum. Le salaire versé ne doit pas être supérieur à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. En un seul formulaire, l’employeur rempli les onze formalités liées à l’embauche dont la déclaration préalable à l’embauche, le contrat de travail, le bulletin de paie et l’attestation Pôle emploi. Par ailleurs, si l’employeur recourt à un saisonnier, il peut bénéficier d’une exonération de charges patronales. Leur montant varie selon le revenu de l’employé.

La conduite d’engins agricoles réglementée

Depuis août 2015, avec la loi Macron, toute personne détenant le permis B est autorisée à conduire un véhicule ou engin agricole dont la vitesse n’excède pas les 40 km/h. Une dérogation existe pour les agriculteurs n’ayant pas le permis et utilisant un engin agricole pendant leur activité et même après la cessation de leur exploitation. Pour cela, l’engin doit être rattaché à une exploitation agricole. Par extension, les membres de la famille au premier degré (parents, conjoint et enfants) travaillant sur l’exploitation peuvent conduire ces véhicules sans l’obligation d’avoir le permis B. Il faut tout de même être âgé d’au moins 16 ans pour conduire un ensemble tracteur - véhicule remorqué de moins de 2,50 mètres de largeur. À partir de 18 ans, la largeur n’est plus réglementée.

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