Aides PAC

Déclaration possible jusqu’au 15 mai

Vous avez jusqu’au 15 mai pour effectuer votre déclaration PAC sur le site Télépac. Cette année, il faudra faire particulièrement attention aux modifications du tracé des îlots, des surfaces non agricoles et des zones de densité homogène puisque tout changement devra être justifié. Pour rappel, pour obtenir des aides couplées aux productions végétales, il faut en faire la demande en même temps que celle pour les aides découplées. Pour toucher la totalité des aides vertes, l’assolement doit respecter la règle de diversité et toutes les cultures considérées comme surfaces d’intérêt écologique doivent être comptabilisées.

Dates limites de déclaration connues

Depuis le 12 avril, vous pouvez déclarer vos revenus sur internet, le site est ouvert. Selon votre localisation, la date limite est différente. Les habitants des départements dont les numéros sont compris entre 1 et 19, devront le faire avant le 23 mai, la date est fixée au 30 mai pour ceux des départements numérotés de 20 à 49. Pour le reste, la date limite est arrêtée au 6 juin. Toutefois, les adeptes du format papier devront envoyer leur déclaration pour le 17 mai au plus tard. Attention, les revenus en 2015 supérieurs à 28 000 euros doivent être obligatoirement déclarés en ligne.

L’indemnité revue à la hausse

Le premier avril, l’indemnité journalière versée aux exploitants en cas de maladies ou d’accidents non professionnels a été valorisée de 5 %. Pendant les vingt-huit premiers jours de congés maladie, elle est donc désormais de 22,57 euros puis grimpe à 29,47 euros passé ce délai. Appelée aussi « IJ Amexa », cette indemnité journalière maladie est destinée aux exploitants affiliés depuis au moins un an au régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles. Toutefois, cette aide ne peut pas être cumulée avec l’Atexa (accident du travail) ni avec les allocations de remplacement de maternité ou de paternité. Par ailleurs, la cotisation dédiée au financement de ce dispositif a été revue à la baisse de 20 euros. En 2017, les exploitants devront payer 180 euros au lieu de 200 euros auparavant.

Le barème 2016 publié

Le barème des frais kilométriques pour l’année 2016 a été publié au Journal officiel du 24 février. Aucun changement n’est à noter (voir tableau) par rapport à l’année précédente. Un employeur peut recourir à ce barème afin d’indemniser un salarié réalisant des déplacements professionnels avec son propre véhicule. Cette grille peut être également utilisée lors de la déclaration de revenus pour la déduction des frais réels.

Guichet unique pour les polypensionnés

À compter du 1^er juillet 2017, une personne ayant cotisé à au moins deux régimes de retraite différents (polypensionnée) pourra demander l’ensemble de sa retraite de base au dernier régime d’affiliation. Appelée « liquidation unique des régimes alignés », cette mesure permet aux polypensionnés de recevoir un unique paiement mensuel. Le calcul sera effectué sur les vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Ainsi, les polypensionnés auront un seul interlocuteur au moment de l’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure s’adresse uniquement aux assurés nés à compter du 1^er janvier 1953.

Vers un taux maximum de 28 %

La Loi de finance 2017 a revu à la baisse le taux d’imposition maximal sur les sociétés. Il va diminuer progressivement pour atteindre 28 % en 2020 au lieu de 33,33 % à ce jour. Pour les exercices ouverts en 2017, seules les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,68 millions d’euros, pourront bénéficier de ce taux réduit. Une nouvelle tranche d’imposition apparaît. Pour les résultats compris entre 36 120 euros et 75 000 euros, le taux d’imposition sera de 28 %. Pour les résultats inférieurs à cette fourchette, le taux restera à 15 %. Au-dessus du résultat imposable de 75 000 euros, un taux de 33,33 % s’appliquera. Pour les exercices des années suivantes, les plafonds des tranches d’imposition seront rehaussés afin que le taux de 33,33 % n’existe plus en 2020.

Les demandes de remboursement supérieures à 300 euros via internet

Les demandes de remboursement des taxes de carburant supérieures à 300 euros doivent être, dorénavant, effectuées sur un site internet dédié. Auparavant, seules les demandes supérieures à 500 euros devaient être dématérialisées, mais un arrêté du 16 mars a abaissé ce seuil. Ces demandes de remboursement concernent la taxe intérieure de consommation (TIC) et celle sur le gaz naturel (TICGN). Pour l’instant, seuls les agriculteurs ayant le siège social de leur exploitation basé en Normandie, dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France, dans la Sarthe et dans la Marne sont concernés par cette dématérialisation.