Créer une ETA : comment profiter d’une fiscalité avantageuse ?

Créer une ETA doit traduire juridiquement une réalité économique. Scinder l’exploitation agricole et l’activité de prestation s’impose lorsque le chiffre d’affaires en bénéfices industriels et commerciaux atteint 50 % des recettes agricoles ou 100 000 euros en moyenne sur trois ans (article 75 du Code général des impôts). Elle s’impose également en cas de réalisation d’activités commerciales au sein d’une société civile (EARL, SCEA ou Gaec).

Sur un plan fiscal, ce projet permet aussi de bénéficier de situations intéressantes. « En scindant les activités de production et de prestation dans deux entités distinctes, l’une étant soumise au régime des bénéfices agricoles (BA), l’autre au régime des BIC, les structures peuvent bénéficier chacune d’une exonération totale de taxation des plus-values réalisées à l’occasion de la revente d’un matériel, au titre de l’article 151 septies du CGI », rappelle Claude Masounave, consultant au cabinet Exco à Maubourguet dans les Hautes-Pyrénées.

L'ETA supporte les investissements

Cette exonération est accordée aux entreprises ayant plus de cinq ans d’activité dont le chiffre d’affaires en moyenne sur deux années ne dépasse pas les 250 000 euros annuels. Dans ces conditions, une exploitation agricole qui cède son matériel à une ETA va être exonérée de taxation des plus-values et verra rapidement fondre son taux d’endettement : c’est l’ETA qui supportera alors les investissements en matériels, donc les amortissements. Attention, une ETA doit nécessairement travailler pour plusieurs clients (autres que la structure d’origine).

Lorsqu’elle prend une forme sociétaire, l’ETA permet aussi de relever de l’impôt sur les sociétés (IS), plutôt que de l’impôt sur le revenu (IR). « L’entreprise n’est alors plus exonérée de la taxation des plus-values mais les résultats réinvestis dans l’entreprise ne supporteront que l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 38 120 euros, 25 % au-delà). Une fois encore, la société va supporter les investissements matériels à la place de l’exploitation d’origine. La création de l’ETA va alors permettre d’alléger le taux d’endettement d’une structure agricole », détaille l’expert.

Autre atout du régime de l’IS : les prélèvements obligatoires porteront uniquement sur les rémunérations des associés et, éventuellement, sur les dividendes perçus. L’impôt sur le résultat de l’entreprise est modéré (taux réduit de l’IS jusqu’à 38 120 euros) alors qu’à l’IR, c’est l’ensemble du résultat qui est taxé, au taux progressif de l’impôt et aux cotisations sociales (près de 45 %).

Quatre formes juridiques permettent de constituer une ETA :

• l’entreprise en individuel

• la SARL

• la SNC

• la SAS

Des cotisations sociales limitées

« Actuellement, nous constituons surtout des SARL ou des SAS », commente Claude Masounave. Avec dans les deux cas de grosses économies de charges sociales. « Dans une SARL à l’IS, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié et les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et une partie des dividendes. Si le résultat n’est pas prélevé, le montant des cotisations sociales restera faible.

En SAS, le président prend un statut de salarié et seule sa rémunération sera soumise aux cotisations sociales employeur et salarié et à l’impôt sur le revenu. Les dividendes seront de leur côté soumis aux contributions sociales (CSG/CRDS). Il n’est pas concerné par les cotisations non salariées. » Un atout de taille face aux structures purement agricoles à l’IR, qui voient la totalité de leurs résultats soumis à cotisations sociales quelle que soit leur utilisation.