Cotisations MSA : les 4 nouveautés 2025 de la prise en charge des cotisations (PEC) par la MSA
Pour les agriculteurs en difficulté, la demande de prise en charge des cotisations sociales par la MSA est à déposer sur un nouveau formulaire et avec de nouveaux justificatifs. Les conditions d’éligibilité ont aussi évolué.
Pour les agriculteurs en difficulté, la demande de prise en charge des cotisations sociales par la MSA est à déposer sur un nouveau formulaire et avec de nouveaux justificatifs. Les conditions d’éligibilité ont aussi évolué.
- Pourquoi une évolution des conditions de la PEC des cotisations par la MSA ?
- Le formulaire de prise en charge des cotisations par la MSA change
- Un nouveau justificatif pour la PEC des cotisations par la MSA : l’avis d’imposition
- Un élargissement des critères d’éligibilité de la PEC des cotisations par la MSA
- Le rehaussement des seuils de minimis rend plus d’exploitants éligibles à la PEC des cotisations par la MSA
Pourquoi une évolution des conditions de la PEC des cotisations par la MSA ?
Afin d’accélérer le traitement des dossiers et de soutenir davantage les exploitants en difficulté que les filières affectées, plusieurs nouveautés entrent en vigueur en 2025, en matière de prise en charge (PEC) des cotisations patronales et sociales des exploitants*.
Chaque caisse de MSA étant relativement libre pour affecter son enveloppe, nous ne détaillerons pas les spécificités régionales.
Le formulaire de prise en charge des cotisations par la MSA change
Attention à bien utiliser la bonne version
Il existe désormais un formulaire national téléchargeable à remplir en ligne pour réaliser la demande de prise en charge des cotisations par la MSA. Son envoi à la caisse de la MSA peut se faire par messagerie électronique.
La MSA Sud Aquitaine alerte sur le fait que les dossiers déposés en 2025 avec l’ancien formulaire doivent être redéposés avec le nouveau pour être examinés.
Un nouveau justificatif pour la PEC des cotisations par la MSA : l’avis d’imposition
Afin de justifier des difficultés financières de la famille, et non pas seulement de l’exploitation agricole, un avis d’imposition du foyer fiscal est désormais demandé pour effectuer sa demande de prise en charge des cotisations sociales par la MSA. Cette dernière connaît ainsi l’existence de revenus complémentaires issus du photovoltaïque, de la méthanisation, d’autres activités et du conjoint pouvant amortir les difficultés de trésorerie.
L’attestation des aides minimis reste exigée.
Un élargissement des critères d’éligibilité de la PEC des cotisations par la MSA
Pour être éligible à la prise en charge des cotisations sociales, les employeurs et exploitants agricoles peuvent bénéficier de la PEC s’ils font face à des difficultés de paiement, mais que leur entreprise demeure viable. Jusqu’alors il était plutôt tenu compte des difficultés sanitaires, climatiques ou sectorielles. A partir de 2025, il sera autant tenu compte du contexte entrepreneurial que familial du demandeur : accident de travail, problèmes de santé, séparation, nouvel installé, défaillance d’un partenaire, etc.
Le rehaussement des seuils de minimis rend plus d’exploitants éligibles à la PEC des cotisations par la MSA
L’augmentation du plafond des aides de minimis agricole étant passé de 20 000 € à 50 000 € (sur 3 exercices fiscaux glissants) permet de rendre éligible à la PEC plus d’exploitants. Rappelons que cette majoration de plafond s’est accompagnée d’une rallonge budgétaire de 20 millions d’euros, pour y faire face.
* Les cotisations Vivea, Agrica, CGS-CRDS, FMSE, les pénalités de retard… ne sont pas prises en charge, car elles sont de nature conventionnelles, fiscales ou pénales.
