Statut conjoint collaborateur : quel nouveau statut choisir au bout de 5 ans ?

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, continus ou discontinus. Dès lors, ceux qui avaient opté pour ce statut avant 2022 en seront automatiquement évincés le 31 décembre 2026. 11 500 agriculteurs et agricultrices sont concernés. A noter qu’on dénombre 16 000 conjoints collaborateurs en 2025, mais 4 500 ont atteint une limite d’âge qui leur permettra de bénéficier d’une prorogation jusqu’à leur départ à la retraite. 

Les agriculteurs et agricultrices concernées par la fin du statut de conjoint collaborateur devront alors choisir entre devenir salarié ou s’associer à leur conjoint. 

Si aucun statut de substitution n’est choisi, la MSA considérera l’ex-conjoint collaborateur comme salariée, par défaut. 

Première possibilité, le conjoint collaborateur d’un exploitant individuel ou d’un associé exploitant de Gaec ou EARL peut devenir salarié de la ferme, quelle que soit sa forme juridique. Le conjoint qui devient salarié signe un contrat de travail, ce qui lui garantit un salaire. Afin de maîtriser les cotisations sociales liées à ce salaire, le temps de travail peut être partiel. Toutefois, un salarié à temps partiel doit au moins être embauché 28 heures par mois. Compte tenu des exonérations de cotisations patronales sur les petits salaires. Un salarié à temps plein au Smic, soit 16 297 € nets par an, ne coûte que 6 700 € de cotisations salariales et patronales, selon la convention collective nationale production agricole et Cuma. 

En cas de séparation, corrélative le plus souvent à un licenciement, le conjoint bénéficie d’une indemnité de licenciement et d’une assurance chômage, ce qui lui permet de se retourner plus rapidement. 

Deuxième choix, le conjoint peut souscrire des parts dans la société déjà existante ou les deux conjoints peuvent créer ensemble une société : Gaec, EARL, SCEA. 

On constate sur le terrain que plusieurs jeunes conjoints privilégient le statut d’associé afin de revendiquer la dotation nouveau et jeune agriculteur (DNJA) et une participation aux résultats. En cas de séparation, à son départ de la société, le conjoint bénéficie de la valeur des parts sociales, mais le versement peut être décalé dans le temps de plusieurs mois, parfois années. D’autant plus que l’évaluation des parts sociales devient inévitablement dans ce cas un sujet de conflit. 

Le taux global de cotisations, CSG comprise, des non-salariés est de 40-42 %, avec une cotisation plancher d’environ 3 300 €. Pour un revenu professionnel déclaré de 16 296 € (soit un Smic annuel net, comme dans l’exemple du salarié ci-dessus), les cotisations sociales s’élèvent à 6 600 €. À peine 100 € par an de moins que le satut salarié. 

L’arbitrage entre salarié et associé devrait donc reposer sur une conception de la place du conjoint sur la ferme. Cependant, le choix demeure le plus souvent contraint par le revenu de la ferme, en raison du coût des cotisations sociales que le statut de salarié induit. 

Quand le revenu de la ferme ne permet pas d’assumer pleinement ces cotisations supplémentaires, le couple peut inverser les statuts. Si madame était conjointe collaboratrice, et monsieur non salarié agricole, à l’issue des cinq ans, madame peut devenir non salariée agricole et monsieur conjoint collaborateur. Les droits retraite ainsi ouverts à chacun seront rééquilibrés. Ces cinq ans supplémentaires permettront au couple de mettre en place un atelier plus rémunérateur pour tirer deux revenus de la ferme ou à l’un d’entre eux de trouver un revenu complémentaire en dehors de l’exploitation.