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Chartes départementales : vers l’impossibilité de réduire les ZNT à 3 mètres en grandes cultures ? 

Nouveau rebondissement dans le dossier des zones non traitées à proximité des habitations. Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les chartes d’engagements, ce qui remet en cause la possibilité d’abaisser les distances de 5 mètres à 3 mètres en grandes cultures. 

La décision du Conseil constitutionnel pourrait conduire à modifier les largeurs de ZNT le long des habitations. © V. Marmuse, Caia
La décision du Conseil constitutionnel pourrait conduire à modifier les largeurs de ZNT le long des habitations.
© V. Marmuse, Caia

Les chartes départementales, qui permettaient de réduire les zones non traitées (ZNT) de 5 à 3 mètres en grandes cultures, viennent d’être invalidées par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l’association Générations Futures et un collectif d’ONG le 4 janvier dernier, les Sages estiment, dans un avis rendu public le 19 mars 2021, que les modalités de la concertation préalables à la signature des chartes et prévues par la loi ne sont pas conformes à la Charte de l’environnement. 

En cause : Les concertations ne prévoyaient pas d’enquête publique permettant à toute personne de participer aux débats. Les ONG dénonçaient des concertations « biaisées », dans lesquelles manquaient nombre de représentants de riverains, en pleine période de confinement sanitaire, au printemps 2020. 

Pour les ONG requérantes, cette décision est une victoire et un soulagement. « Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection », ont-elles réagi.  « Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire, mais il est urgent de prendre des décisions courageuses. » 

Dans ce contexte, que deviennent les chartes départementales ? Si cette décision ne les annule pas, elle les fragilise : elles restent applicables tant qu’elles n’ont pas été elle-même déclarées nulles par les tribunaux administratifs respectifs. Vu la sensibilité du sujet des pesticides, on peut s’attendre dans les semaines à venir à une salve de recours pour attaquer ces chartes.  

Au ministère de l'agriculture, on « prend acte » de la décision, on examine « ses conséquences en droit et les suites à y donner. »  

En attendant, sur le terrain, que deviennent les milliers de kilomètres de ZNT de 3 m de large le long des habitations ? Les chartes s’appliquent toujours et un agriculteur ne peut être sanctionné s’il applique un texte invalidé a posteriori. De toutes façons, il apparaît difficile de redécouper les parcelles de blé, orge, colza déjà implantés et de décaler les trains de pulvé sans abîmer les cultures. 

Se pose aussi la question des ZNT installées le long des cultures de printemps, dont les semis se préparent. Si les chartes sont annulées avant les traitements, il pourrait alors être obligatoire de respecter une ZNT de 5 mètres. 

 

 

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