C’est à la France de décider de la conduite des surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Bruxelles a adopté début mars 2014 une série de dix actes délégués en lien avec la règlementation agricole européenne. Ces textes sont l’équivalent des décrets pour nos lois françaises. Ils permettent de préciser les modalités d’application de la PAC. Concernant le verdissement des aides directes, les discussions ayant été particulièrement difficiles sur ce sujet, la Commission européenne laisse la liberté à chaque État membre d’autoriser ou non l’utilisation des produits phytosanitaires et des engrais sur les surfaces d’intérêt écologique. La seule contrainte est de pouvoir prouver que la conduite des cultures sur les SIE permet une amélioration de la biodiversité. En pratique, chaque État membre devra retenir une liste des particularités topographiques (haies, arbres, bordures de champs, mares, fossés...) et des cultures autorisées sur ces surfaces.

Un hectare de légumineuse équivaut à 0,3 hectare de SIE

Pour les cultures fixatrices d’azote (légumineuses) et les cultures dérobées, il devra préciser le mode de conduite culturale. Quant au mode de calcul des SIE, un hectare de ces cultures ne sera comptabilisé que pour 0,3 hectare de SIE. Les haies et les fossés compteront double, alors qu’aujourd’hui 100 mètres de haies correspondent à un hectare de surface équivalente topographique (SET). Bruxelles donne la possibilité aux États membres de gérer de façon collective les SIE quand les exploitations sont à proximité immédiate. Bruxelles a entendu la demande des Jeunes agriculteurs. Lorsqu’un jeune est installé dans le cadre d’une société, il ne doit pas nécessairement être chef d’exploitation pour avoir droit à la prime de 25 % de paiements directs supplémentaires. Pour autant, le jeune doit « exercer un contrôle effectif et durable » sur l’entreprise « en termes de décisions liées à la gestion .