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GESTION DE RISQUES
Bientôt un fonds de mutualisation sanitaire

Une réflexion est engagée pour créer un fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Le but : indemniser les agriculteurs affectés par des organismes nuisibles en mettant à contribution à la fois l’Europe et la profession.

En cas de crise sanitaire provoquée par une maladie ou tout autre organisme nuisible, les organisations agricoles devaient jusqu’alors aller réclamer auprès de l’État des aides ponctuelles afin d’y faire face. Ce système, fragile, ne satisfaisait personne. La boîte à outils du bilan de santé de la PAC offre une solution de rechange : une disposition européenne permettant à un État membre d’instaurer un fonds sanitaire et environnemental cofinancé par le premier pilier de la PAC. Porté par la France, ce projet n’a pas encore été mis en oeuvre.


75 % DE FINANCEMENT EUROPÉEN
Le mécanisme de financement est pourtant intéressant, puisque la part publique du financement proviendra à 75 % des budgets communautaires avec un maximum de 40 millions d’euros par an. La profession agricole doit aussi mettre la main à la poche. Ainsi, sur 100 euros dépensés, l’UE prendrait en charge 48,75 euros, l’État 16,25 euros et les professionnels 35 euros. Pour disposer du plafond communautaire de 40 millions d’euros, il faudrait donc que les agriculteurs contribuent au financement à hauteur de 28,7 millions d’euros. Les maladies concernées par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) sont, dans le domaine animal, celles figurant dans le Code rural sur la liste des dangers zoosanitaires de première et deuxième catégories, et dans le domaine végétal les organismes nuisibles répertoriés dans le Code rural comme « faisant l’objet d’une lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel ». Le principe de fonctionnement du FMSE serait le suivant : une de ces maladies se développe sur une espèce pour laquelle les producteurs ont créé un fonds spécifique et ont défini des règles pré-établies d’indemnisation, sans doute sur une base forfaitaire. Les agriculteurs touchés remplissent une déclaration puis sont indemnisés.Une fois que les factures sont rassemblées, la profession se tourne vers l’État pour être remboursée.


FONDS TRANSVERSAL
Reste à mettre en place tout le dispositif. Ce n’est pas une mince affaire, tant en matière de gouvernance que d’appel de fonds. Dans le domaine sanitaire, c’est le secteur animal qui a le plus recours à des indemnisations. Afin d’éviter les conflits, l’idée serait de créer des fonds indépendants par secteur agricole coiffés d’un fonds transversal permettant de structurer l’ensemble et qui s’imposerait à tous les agriculteurs. « Le conseil d’administration de ce fonds transversal aura pour mission de valider les fonds spécifiques et de veiller à la cohérence de l’ensemble. Sa représentation doit être la plus large possible, impliquant tous les syndicats agricoles », assure la FNSEA. « Nous avons senti de la part de la FNSEA une volonté d’avoir une gestion pluraliste de ce fonds et nous voulons nous y impliquer, confirme Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. Le fait de revenir à une gestion mutualisée du risque sanitaire est de bon augure, alors que l’on constate que l’assurance récolte individuelle, ça ne marche pas. » D’autant que les dégâts provoqués par certains nuisibles ne sont pas assurables car les risques ne sont pas quantifiables. Mais il existe une grande différence entre une assurance et un fonds de mutualisation: avec le deuxième, quand il n’y a plus d’argent dans la caisse, l’indemnisation s’arrête.


UNE COTISATION S’IMPOSERAIT À TOUS
Le fonds transversal devra être abondé par une cotisation versée par les agriculteurs, qui pourrait être prélevée par la Mutualité sociale agricole, d’un montant de quelques dizaines d’euros par exploitation. « Avec une somme annuelle de 25 euros, cela permettrait de collecter 7 à 8 millions d’euros qui assureront un capital de base servant de caution pour lever des emprunts relais, afin de rembourser les agriculteurs touchés par les crises sanitaires », explique-t-on à la FNSEA. Cette enveloppe pourrait aussi prendre éventuellement en charge des crises sanitaires non prévues par les fonds spécifiques (petites productions) et des crises environnementales. Sur ce point, la Confédération se dit attentive. « Nous veillerons à ce que ce fonds ne serve pas à indemniser des pollutions par des semences génétiquement modifiées ou des pollutions chimiques, qui doivent être à la charge des pollueurs », insiste Philippe Collin.


CERTAINES FILIÈRES SONT BIEN AVANCÉES
Les statuts du fonds transversal devraient être déposés dans les semaines à venir, avec la création d’au moins une branche spécifique. Parmi les filières les plus avancées dans la réflexion figurent les secteurs maïs, ruminants, porc, cheval, fruits et légumes ou encore pomme de terre. En grandes cultures, deux filières ont déjà mis en place des dispositifs d’indemnisation face à des nuisibles : le maïs pour la chrysomèle, et la pomme de terre pour la pourriture brune et la pourriture annulaire. Ces filières vont devoir adapter leur dispositif actuel pour se caler avec le nouveau. Une fois le système complet, il restera une étape de taille : faire en sorte de pérenniser le fonds au-delà de 2013, dans la future PAC. Pas simple.

Les filières grandes cultures concernées


Les interprofessions de la pomme de terre (CNIPT et GIPT) ont mis en place en 2003 une convention relative à la « solidarité interprofessionnelle en matière sanitaire » qui permet, avec la participation de l’État, d’indemniser les agriculteurs victimes de la pourriture brune et de la pourriture annulaire, deux maladies de quarantaine. La seule condition qui est demandée aux producteurs : se déclarer avant le 30 juin de l’année, l’objectif étant de juguler la maladie le plus tôt possible et de maintenir une situation saine en France. « Ce mécanisme privé avait vocation à évoluer et nous sommes disposés à poursuivre la démarche dans le nouveau schéma proposé, souligne Martin Mascré, directeur de l’UNPT. Mais nous resterons vigilants sur le fait de donner la priorité à la prévention. » Les deux interprofessions sont en cours de réflexion sur les règles d’indemnisation, le mécanisme de levée des cotisations (peut-être une CVO) et les organismes nuisibles à prendre en charge. « Il faudra définir qui prend en charge — fonds de base ou fonds spécifique — les indemnisations lorsqu’un organisme polyphage se développe, tel que le nématode à galle », s’inquiète Martin Mascré.

 


Pour la filière maïs, un mécanisme de solidarité Diabrotica a été mis en place en novembre 2009 afin d’indemniser les agriculteurs touchés par la chrysomèle du maïs.Une caisse de solidarité a été constituée.Gérée par le Gnis, elle est alimentée par une cotisation (CVO) payée par tous les producteurs de maïs en fonction de leur surface. L’indemnisation des agriculteurs est basée sur un système forfaitaire financé pour moitié par les agriculteurs et pour moitié par l’État français. « Pour les deux premières années de fonctionnement, 10 millions d’euros ont été collectés et 4 millions dépensés en indemnisations bénéficiant à 4500 agriculteurs, précise Luc Esprit, directeur général de l’AGPM. Nous percevons très bien l’intérêt du fonds de mutualisation sanitaire, notamment en matière de financement communautaire. » Les partenaires du mécanisme de solidarité Diabrotica se sont prononcés en faveur de l’entrée dans le nouveau dispositif, mais à deux conditions. La première est que les règles de gouvernance soient bien définies. « Il faut que nous puissions maintenir les instances actuelles de gouvernance dans le futur fonds vertical ‘maïs’, et maintenir les modalités d’indemnisation. » Deuxième condition: l’étanchéité du fonds vertical. « Il ne faudrait pas que nous financions des filières qui n’ont pas eu la capacité à se structurer », considère-t- il.

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