Baux, subventions, foncier : sept décisions de justice qui pourraient vous concerner

Retards de fermage : Pas forcément un obstacle à la cession du bail

Un preneur qui paie régulièrement son fermage avec retard ne perd pas automatiquement le droit de céder son bail à ses enfants. En l’espèce, les paiements arrivaient parfois plusieurs mois après l’échéance, mais le bailleur les avait toujours acceptés sans mise en demeure ni contestation pendant plus de dix ans. Pour la Cour de cassation, le 21 mai 2026, cette tolérance démontrait que ces retards étaient devenus un mode de fonctionnement accepté par les deux parties. En l’absence d’autres manquements, la cession du bail a donc été autorisée.

Subventions : Un projet commencé trop tôt peut tout faire perdre

Pour bénéficier d’une aide FranceAgriMer, aucun engagement du projet ne doit intervenir avant l’autorisation de démarrer les travaux. Dans cette affaire, une entreprise avait signé, puis annulé un premier bon de commande avant l’autorisation, avant d’en signer un second après celle-ci. Dans un arrêt du 26 mai 2026, le Conseil d’État estime que le premier engagement suffisait à caractériser le début du projet. L’aide de plus de 51 000 euros a donc dû être remboursée. Une décision qui rappelle qu’il faut attendre le feu vert administratif avant toute commande ou signature.

Succession : Le délaissement n’est pas une expropriation

Les biens agricoles donnés à bail rural à long terme bénéficient, sous conditions, d’une exonération partielle de droits de succession. Cette faveur fiscale est maintenue en cas d’expropriation, mais pas lorsque le propriétaire choisit d’exercer son droit de délaissement, même sous la menace d’une expropriation future. La cour d’appel de Paris rappelle le 11 juin 2026, que cette exception doit être interprétée strictement.

Apport sous-évalué : Attention au risque de donation déguisée

Apporter des titres à une société pour une valeur très inférieure à leur valeur réelle peut coûter cher. Lorsque la sous-évaluation est importante et qu’elle profite à une société contrôlée par les mêmes personnes, l’administration peut y voir une libéralité taxable. C’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Douai, le 8 juin 2026, dans une affaire où les titres avaient été évalués plus de onze fois en dessous de leur valeur vénale.

Bail rural : Un congé ne peut pas être « rattrapé » en cours de procédure

Le bailleur doit indiquer, dès le congé, le motif précis pour lequel il refuse le renouvellement du bail. Dans cette affaire, il invoquait une sous-location illicite, puis a tenté, devant le tribunal, d’invoquer un autre motif lié au défaut d’habitation du preneur à proximité des terres. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2026, refuse cette régularisation : un motif oublié dans le congé ne peut pas être ajouté ensuite.

Parcelle boisée avec une maison : Pas de droit de préférence

Le droit de préférence des propriétaires voisins ne s’applique pas systématiquement à toutes les parcelles cadastrées en bois. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026, juge que lorsqu’une parcelle comprend également un autre bien, comme une maison d’habitation, elle entre dans les exceptions prévues par le Code forestier. Le propriétaire reste donc libre de choisir son acquéreur.

Notification irrégulière : Le délai pour contester une préemption Safer ne court pas

Une Safer qui exerce son droit de préemption doit notifier de façon régulière sa décision à l’acquéreur évincé. À défaut, le délai de six mois pour agir en justice ne commence pas à courir. En l’espèce, la lettre recommandée adressée aux acquéreurs n’avait jamais pu leur être remise en raison d’une erreur d’adressage. La Cour de cassation, le 9 juillet 2026, juge que ni l’affichage en mairie, ni même le fait que les intéressés aient ensuite récupéré une partie des terres, ne remplacent cette notification. Résultat : près de deux ans après, leur recours restait recevable.