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Bail rural : un congé sans date est aussi valable

D’habitude, un congé délivré par le bailleur à l’agriculteur exploitant sans date entraîne la nullité de cet acte. Et ce, même si ce congé intègre un préavis de dix-huit mois. Toutefois, une affaire récente a démontré le contraire. Le défaut de date ne faisait pas de tort à son destinataire puisqu’un congé où la date était stipulée a été envoyé au conjoint. Sans tort, le congé a été validé par la Cour de cassation.

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