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Après 67 ans, il faudra choisir entre aides PAC et retraite

À compter de 2023, les agriculteurs âgés d’au moins 67 ans ne bénéficieront des aides PAC que s’ils ne prennent pas leur retraite.

Après 67 ans, faire valoir ses droits à la retraite empêchera de toucher les aides PAC, a tranché le ministère de l'Agriculture.
Après 67 ans, faire valoir ses droits à la retraite empêchera de toucher les aides PAC, a tranché le ministère de l'Agriculture.
© C. Baudart

La définition de l’agriculteur actif, déterminante pour être éligible aux aides PAC, a été l’objet d’intenses tractations dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national (PSN). En septembre, le ministre de l’Agriculture s’était prononcé en faveur d’une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l’âge de la retraite. Il a finalement assoupli sa position. L’âge de 67 ans retenu sera un point d’étape, non une date couperet : à 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra choisir entre pension de retraite et aides PAC.

« Si j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit je fais valoir mes aides à la retraite, et je n’ai plus le droit aux aides PAC, soit je continue mon activité avec des aides PAC et auquel cas je ne fais pas valoir mes droits à la retraite », a résumé le cabinet du ministre. La décision satisfait la FNSEA et la Coordination rurale, mais pas les Jeunes agriculteurs ni la Confédération paysanne, qui souhaitaient ainsi amplifier les cessions d’exploitations et favoriser l’installation. « Les aides PAC doivent être réservées à ceux qui exercent réellement le métier », ont réagi, déçus, les Jeunes agriculteurs.

Le sort des parcelles de subsistance en suspens

La décision n’éclaire pas sur le sort des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers sont encore étudiés par le ministère, qui évalue à environ 20 000 le nombre d’agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. Une seconde condition devra par ailleurs être remplie pour justifier du statut d’agriculteur actif : attester de l’adhésion à l’Atexa. Une assurance obligatoire pour tous les « non-salariés agricoles » qui cotisent à la MSA.

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