10 % des exploitations agricoles ont été contrôlées en 2023 selon un rapport

Le rapport commandé par Gabriel Attal sur l'état des lieux des contrôles dans les exploitations agricoles a été rendu en mai 2024 mais n’a été officiellement rendu public que le 4 décembre dernier.

Un écart notable entre le ressenti et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles

L’état des lieux demandé aux services d’inspection des ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique, de l’Intérieur et de la Justice note « un écart notable entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevée assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ». 

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Les jeunes agriculteurs et les exploitants très diversifiés sont les plus contrôlés

La mission qui a oeuvré pour la rédaction de ce rapport relate que près de 90 % des exploitations agricoles n’ont pas été contrôlées au cours de l’année 2023, 10 % ont fait l’objet d’un seul contrôle et environ 1% de deux ou plus. Deux types d’exploitants seraient plus exposés à la multiplicité des contrôles : les jeunes agriculteurs, en particulier dans le cadre des dossiers de versement de la Dotation Jeune Agriculteur ainsi que les exploitants très diversifiés (polyélevage, polyculture, abattoir intégré, atelier de transformation, vente directe) ou en zone relevant de l’Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), notamment les zones de montagnes et de piémont.

Part des infractions par domaine d'activité agricole

Source : Mission à partir des questionnaires adressés aux juridictions
 

Peu de contrôles excessifs portant sur une même exploitation 

La mission explique n’avoir recueilli que « peu d’illustrations concrètes de situations de contrôles excessifs portant sur une même exploitation ». Elle note par ailleurs que « les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important ».

« Une profession en crise de revenu et de reconnaissance sociale »

Ce décalage « traduit une profession en crise de revenu et de reconnaissance sociale, et confrontée à des exigences sociétales et environnementales croissantes, qu’illustreraient notamment la hausse  des conflits de voisinage et l’importance du nombre de dénonciations ou de signalements relevés par les services de contrôle en matière de nuisances, notamment environnementales, et de bien-être animal » estime la mission.

Les exploitants agricoles qui ont le sentiment d’être plus sévèrement punis que d’autres justiciables ne correspondrait pas à la réalité selon la mission qui affirme que les chiffres montrent que peu de peines sont prononcées à leur encontre et que ces peines sont rarement sévères.

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Quid du contrôle unique ?

Pour organiser le contrôle administratif unique (instauré par une circulaire depuis la sortie du rapport), visant un seul passage par an et par exploitation, la mission considère qu'il est possible de l’instaurer en faisant évoluer la coordination départementale des contrôles en une véritable régulation réalisée sous l’autorité du préfet de département. La mission préconise d’instituer cette régulation par la voie réglementaire, d’allonger les délais de préavis des contrôles, vécus comme un facteur de défiance et de stress majeur par l’ensemble des exploitants agricoles, et d’instituer le principe de contrôles à blanc lors de la mise en œuvre de toute nouvelle réglementation.

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Favoriser la remise en état, la pédagogie et reconnaître la bonne foi

La mission propose d'élargir le droit à l'erreur tant dans le droit communautaire qu’en droit national et concernant les peines, elle révèle « un très faible nombre d’incriminations pénales effectivement utilisées et la pratique désormais courante des mesures alternatives aux poursuites, notamment la transaction pénale, les stages environnement ou les remises en état ». Elle plaide pour une « réflexion globale sur la hiérarchie des peines, au vu du nombre foisonnant d’incriminations pénales rarement utilisées, dans un souci de clarification, et d’efficacité et dans l’objectif de favoriser la remise en état et la pédagogie. En particulier, la reconnaissance de la bonne foi devrait être un élément important de cette évolution ».

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La mission a constaté le mal-être des agents de contrôle

Quant aux agents des services de contrôle, la mission a constaté « leur mal-être ». Elle estime que « les violentes critiques portées contre l’Office français de la biodiversité pendant la crise ont profondément affecté ses agents, alors même que la création très rapide de l’établissement public n’a pas permis de prendre en considération leurs besoins de formation, de recrutement et de moyens ».

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Accroître le rôle des chambres d’agriculture

Selon la mission, le rôle des chambres d'agriculture dans la diffusion et l’explication de la réglementation et des contrôles s’appliquant à la profession doit être accru. « En particulier, elles devraient renforcer les échanges entre la profession agricole et les agents de contrôle, et contribuer à l’acculturation mutuelle du monde judiciaire et du monde agricole. Ces actions seraient de nature à rétablir la confiance entre l’ensemble des acteurs concernés » souligne-t-elle.

La FNSEA boycotte les contrôles

Juste après l’adoption de la motion de censure contre le gouvernement Barnier, Arnaud Rousseau a appelé au boycott des contrôles dans les fermes « tant que les promesses ne sont pas honorées ». Depuis le 5 décembre dernier, la FNSEA appelle les agriculteurs à ne pas laisser les contrôleurs franchir les seuils des fermes. Arnaud Rousseau estime qu'« en votant la censure, les députés ont accepté de sacrifier l’agriculture ». Car, « sans budget, ce sont les promesses qui nous ont été faites qui sont envolées : aides de crise, retraite, simplification», a affirmé le syndicaliste.

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