Trois actus de la filière biocontrôle
La publication d’un décret
Le décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022, entré en vigueur le 1er février 2022, fixe les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle. Il « élève au niveau réglementaire les critères définissant les produits de biocontrôle et les codifie dans le Code rural, indique le ministère de l’Agriculture. Ces critères sont fondés sur l’origine naturelle de la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique et sur le faible danger que le produit peut présenter pour la santé et l’environnement. »
« Jusqu’ici, les produits de biocontrôle autorisés étaient publiés dans une note de service de la DGAL, mise à jour mensuellement, rappelle Céline Barthet. Le décret désormais en vigueur est plus robuste d’un point de vue réglementaire et permet de renforcer la définition du biocontrôle. » Le changement majeur avec ce décret est l’ajout d’une phrase de risque excluante. Il s’agit de la phrase H334 qui concerne la sensibilisation respiratoire. « Cet ajout a un impact sur les produits en cours en développement », regrette Céline Barthet.
L'objectif de reconnaissance au niveau européen
La France est plutôt en pointe en Europe pour ce qui est de donner un cadre réglementaire au biocontrôle. Une définition a été fixée dès 2014. Mais ce n’est toujours pas le cas au niveau européen : les produits de biocontrôle ne bénéficient ni d’une définition commune, ni de procédure de mise sur le marché adaptée. « Actuellement, si une société demande à un Etat membre européen un créneau pour déposer son dossier de substance active, on lui donnera rendez-vous dans trois ans dans le meilleur des cas, illustre Céline Barthet. On a beaucoup d’espoir vis-à-vis de la reconnaissance européenne du biocontrôle. C’est un prérequis incontournable pour un changement d’échelle, qui permet d’avoir plus d’innovation, plus de nouveaux produits. » La présidence française au Conseil de l’Union européenne, qui durera jusqu’au mois de juin 2022, est une occasion de porter cette question. « Ce ne sera pas pendant ces six mois qu’on va adresser toutes les questions relatives au biocontrôle, mais il y a une volonté politique forte de le faire », se réjouit la présidente d’IBMA France.
Une TVA à taux réduit pour les macro-organismes
Quel taux de TVA doit être appliqué aux macro-organismes par les entreprises qui les commercialisent dans le cadre de la protection des cultures ? Un flou persistait face à cette question, en fonction de l’interprétation de l’article 278 bis du Code général des impôts. Celui-ci soumet au taux de TVA réduit de 10 % les produits d’origine agricole, n’ayant subi aucune transformation et destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
En janvier 2020, la société Bioplanet apprenait au cours d’un contrôle fiscal qu’elle ne pouvait pas appliquer ce taux de TVA de 10 % aux macro-organismes. Interpellé sur le sujet par la députée du Tarn-et-Garonne Sylvia Pinel, le gouvernement a clarifié la situation en juin 2021 : « les macro-organismes, lorsqu’ils sont effectivement commercialisés en vue d’être utilisés dans le cadre de la protection des cultures, répondent aux deux conditions fixées par le 3° de l’article 278 bis du CGI tenant à leur origine et à leur destination agricole », et peuvent donc bénéficier du taux de 10 %.
