Sinistres d’incendie en agriculture : comment faire sa déclaration auprès de son assureur ?
Les 7 conseils de Maître Lucie Teynié, d’Alias avocats, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Bordeaux, pour réaliser une déclaration à son assurance dans le cas d’un sinistre d’incendie sur une exploitation agricole ou viticole.
Les 7 conseils de Maître Lucie Teynié, d’Alias avocats, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Bordeaux, pour réaliser une déclaration à son assurance dans le cas d’un sinistre d’incendie sur une exploitation agricole ou viticole.
Dans quel délai faut-il déclarer le sinistre ?
Le délai légal est de 5 jours ouvrés. Toutefois, dans le cadre des incendies de l’été 2026, en Gironde et dans le Var, la déclaration de sinistre pourra être formulée jusqu’au 31 août 2026, ont annoncé les assureurs. Nous conseillons néanmoins aux sinistrés de faire au plus vite leur déclaration pour pouvoir activer des garanties annexes prévues par leur contrat : relogement des animaux et du matériel, indemnités journalières du chef d’exploitation, etc.
Auprès de qui déclarer le sinistre ?
Il faut le déclarer auprès de son assureur, de son agent général ou de son courtier d’assurance. Ces derniers sont de bons conseils, pas seulement lors de la mise en concurrence et du choix des options du contrat, mais aussi pour déclarer un sinistre.
Quelles preuves seront acceptées par les assureurs pour évaluer les dommages causés ?
Toutes les preuves sont recevables : les photos, comme les vidéos, qui rendent d’ailleurs mieux l’ampleur des dégâts. Je conseille une vidéo globale, puis des vidéos élément par élément. Si le bureau a brûlé avec les documents, l’avantage de la dématérialisation, c’est que l’exploitant retrouvera plus facilement ses factures et contrats auprès de son comptable, de son avocat, de son notaire, de son concessionnaire de matériel agricole, de son fournisseur.
Il est préférable d’attendre le passage de l’expert avant de jeter les biens brûlés, ce qui n’empêche pas de les rassembler dans un coin, si une vidéo démontre où ils ont été endommagés.
Les dégâts omis dans la déclaration et constatés ultérieurement pourront-ils être ajoutés dans un second temps ?
Oui. il peut être compliqué d’avoir une vision globale maintenant. Je conseille donc une réserve dans la déclaration de sinistre qui pourrait être reformulée ainsi « Cette déclaration est susceptible d’être complétée aux vus des constatations ultérieures faites sur place ».
Quels sont les dommages causés par un incendie qu’un l’agriculteur ou un viticulteur peut déclarer ?
Bien sûr, les dommages visibles, comme les bâtiments, le matériel, le cheptel, les systèmes d’irrigation, les clôtures, les stocks brûlés, etc. Mais il ne faut pas omettre les produits phytosanitaires et les stocks rendus inutilisables, ainsi que les animaux traumatisés qui risquent d’avorter et dont la lactation va être réduite.
Par ailleurs, des exploitations agricoles et viticoles ont été indirectement impactées par les cendres et fumées. Il s’agit là aussi d’un dommage aux biens assurés, sous réserve des garanties effectivement souscrites. De même, les interdictions de circuler qui ont limité l’accès aux parcelles agricoles et aux circuits de distribution ont pu causer des troubles à l’activité, susceptibles d’être indemnisés, en fonction des garanties souscrites.
Pour être indemnisé pour cette perte d’exploitation causée par l’incendie en dehors des zones sinistrées ou évacuées, fallait-il être assuré pour ça ?
Effectivement, il faudrait avoir préalablement souscrit ce type de garantie dans son contrat d’assurance professionnelle.
Toutefois, vu l’ampleur des incendies en Gironde et dans le Var de cet été, on peut espérer que l’État mettra en place un fonds d’indemnisation pour les entreprises.
Quelles mesures de soutien ou d’accompagnement peuvent être activées ?
Différents organismes de la profession ont déjà communiqué sur des modalités aménagées de déclaration, de report d’échéances etc.
Il convient donc de faire le point non seulement avec son assureur mais également avec son avocat, son expert-comptable et son banquier pour adopter la meilleure stratégie pour faire face.
