Pomme de terre : extension de l’accord interprofessionnel relatif aux actions collectives dans la filière
Publié au Journal officiel de la République française le 7 août, un arrêté du 24 juillet 2024 porte extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du CNIPT (l’interprofession de la pomme de terre) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais.
« Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 2 février 2024 (…) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2024-2025, soit jusqu'au 31 juillet 2025, à l'exclusion de l'article 1er dernier paragraphe ».
Uniquement pour les pommes de terre produites en France
Ce dernier paragraphe évoqué ci-dessus concernait la cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France. L’arrêté du 24 juillet précise que le taux de représentativité des importateurs au sein de l’interprofession CNIPT ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Ainsi, la cotisation dite “publi-promotion” prévue à l'article 6 premier paragraphe ne pourra être étendue seulement qu'aux pommes de terres produites en France.
L'accord sera publié au BO Agri (Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire).
