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PAC post-2027 : pourquoi les propositions de Bruxelles ne plaisent toujours pas à la majorité des ministres de l’agriculture ?

Les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne se sont de nouveau montrés critiques du budget et de l’architecture proposés pour la future PAC, lors de leur réunion le 27 octobre à Luxembourg. 17 Etats membres demandent en particulier de regrouper toutes les dispositions de la PAC dans un seul acte juridique. 

Les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne réunis à Luxembourg le 27 octobre.
Comme indiqué par nos confrères d’Agra Europe, 17 États membres dont la France ont appelé à regrouper toutes les dispositions de la PAC dans un seul acte juridique.
© European Union

Avec Agra Europe

PAC : 17 pays en faveur d’un seul acte juridique

Les propositions de la Commission européenne pour la future Politique agricole commune (PAC) 2028-2034 n’arrêtent pas d’être contestées. Réunis le 27 octobre à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE) ont critiqué le projet de Bruxelles, et notamment sa structure juridique. Comme indiqué par nos confrères d’Agra Europe, 17 États membres dont la France ont appelé à regrouper toutes les dispositions de la PAC dans un seul acte juridique. L’objectif selon eux est d’assurer la cohérence des règles. Le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a répondu aux Vingt-sept avoir pris « bonne note » des critiques apportées. Et s’est engagé à « en tenir compte dans les négociations à venir afin de garantir que la PAC demeure un outil solide et efficace de soutien à l'agriculture européenne ».

Lire aussi : Réforme de la PAC et budget post-2027 : quelles critiques des ministres de l’Agriculture ? 

Lire aussi : PAC post-2027 : avec un budget en baisse de 20 % et de nombreuses simplifications, la réforme déçoit

« La décommunautarisation de la PAC doit être absolument évitée » soutient Annie Genevard

Pour sa part, la ministre de l’Agriculture française Annie Genevard appelle à maintenir le « caractère commun » de la PAC et d’éviter sa « décommunautarisation ». Avec les propositions actuelles, le risque est « d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur » et de créer « des concurrences entre États membres » alerte la ministre. Annie Genevard exprime aussi son « profond regret » face à la proposition de la Commission, qui ne permet « ni de maintenir une PAC pleinement indépendante d'un fonds unique, ni une PAC structurée sur ses deux piliers ». Sur le budget, la ministre soutient après de la presse qu’il est « très insuffisant » et qu’il « compromet le succès de cette politique ». Pour la France, la baisse du budget agricole serait de 18 % à euros courant et de 30 % à euros constants, affirme-t-elle.

La ministre de l’Agriculture appelle plus globalement à « trouver le bon équilibre entre obligation et incitation » au sein de la future PAC. « La France sera très attentive à cet équilibre » affirme Annie Genevard. 

Lire aussi : PAC 2028-2034 : la France devrait percevoir près de 51 milliards d’euros

Lire aussi : Budget de la PAC post-2027 : agriculteurs et eurodéputés se mobilisent à Strasbourg

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