Aller au contenu principal

Loi Agec et emballage plastique des fruits et légumes : le Conseil d’Etat rejette le recours, Plastalliance va porter plainte devant l’UE

Suite à l’audience du 4 avril, le Conseil d’Etat a rejeté, par ordonnance du 12 avril 2024, la requête de Plastalliance aux fins de voir suspendre le décret du 20 juin 2023. Le syndicat des fabricants de plastique avait pourtant mis toutes les chances de son côté en intégrant en début d'année quatre entreprises productrices de pêches, abricots et haricots verts dans ses adhérents. On vous explique les raisons de ce rejet par le Conseil d’Etat et la réaction de Plastalliance.

Plastalliance revendique qu'au sein de l’AOP Pêches et Abricots de France, 20 % des fruits sont emballés. Ces emballages étaient en matière plastique dans leur très grande majorité, jusqu’à présent. Photo d'archives Réussir - juin 2023.
© Julia Commandeur

Le Conseil d’Etat a rejeté le 12 avril la requête de Plastalliance -syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur- qui exigeait la suspension de l’exécution du décret du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, ou populairement dit, le décret d’application de la loi Agec

Lire aussi : Interdiction des emballages plastique des fruits et légumes frais : Interfel exige l’abrogation du décret français de la loi Agec

Le Conseil d’Etat rappelle les motifs mis en avant par Plastalliance pour justifier sa requête, entre autres : 

  • « le décret attaqué impacte à hauteur de 2 % de leur chiffre d'affaire les filières agricoles ne bénéficiant pas d'une exemption, en raison des surcoûts que les producteurs auront à supporter » ; 
  • il n’existe pas de solution, pratique ou d'un coût raisonnable, alternative à l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, tels les pêches, les abricots, les haricots verts » ; 
  • « il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » ;
  • Et surtout que « la condition d’urgence est satisfaite » ;

 

4 entreprises productrices fruits et légumes avaient pourtant adhéré à Plastalliance

Une audience publique réunissant les représentants de Plastalliance et le gouvernement (premier ministre, ministres de l’économie, de l’agriculture et de la transition écologique) a eu lieu le 4 avril. Audience suite à laquelle le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Plastalliance par une ordonnance en référée du 12 avril.

Plastalliance avait pourtant mis toutes les chances de son côté en intégrant dans ses rangs « trois producteurs majeurs de pêches-abricots et l’un des plus gros producteurs d’haricots français », selon sa communication du 25 mars. Les statuts de Plastalliance avaient été adaptés à cette fin en décembre dernier. « Ainsi, en sus des transformateurs de matières plastiques (fabricants de produits en plastique), Plastalliance représente et défend également les intérêts des metteurs sur le marché et des distributeurs de produits emballés dans du plastique. »

Selon Plastalliance, il apparaît que pour la filière AOP pêches/abricots et ses 20 % de sa production emballées soit 40 millions d’UVC (unité de vente consommateur), la dépense totale supplémentaire liée au décret atteint 10 à 12 millions d’euros pour le passage du plastique vers le carton. Et pour les 3 producteurs de pêches abricots adhérents de Plastalliance, cela reste représente entre 4 % et 30 % de leur chiffre d’affaires. « C’est le préjudice de ces entreprises très précisément qui aurait dû être pris en compte », regrette Plastalliance suite au rejet de son recours. Le syndicat dénonce aussi l’opacité ou la non adaptation à l’humidité de ces emballages alternatifs . Côté haricot, le nouvel adhérent à Plastalliance produit près de 30 % des haricots consommés en France dont la moitié de production est emballée en sachet plastique (de 200 g, 500 g et 750 g).

Plastalliance avait justifié l’urgence à suspendre par l’arrivée imminente de la saison des pêches abricots et des haricots verts et que ses statuts consistent en la défense de ses entreprises adhérentes, et quatre entreprises du secteur de la production agricole qui commercialisent des fruits et légumes ont adhéré à ce syndicat.

 

Les raisons du rejet du Conseil d’Etat : le défaut de l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a conclu de l’instruction et des débats du 4 avril que contrairement à ce qu’affirme Plastalliance, « il existe une alternative à faible coût et ne posant pas de difficulté de mise en œuvre pour la commercialisation des pêches, des abricots et des haricots verts, sous la forme de la vente en vrac », forme de vente déjà majoritaire sur le marché en France. Et de rappeler que le décret exempte les fruits mûrs à point.

Le Conseil d’Etat remet aussi en question la légitimité de Plastalliance pour tenir ce recours : la représentativité du secteur agricole dans le chiffre d’affaires de Plastalliance est faible, et les 4 entreprises agricoles utilisatrices de plastique sus-citées dont la participation au chiffre d’affaires global du syndicat est négligeable. « Au demeurant, aucun organisme représentatif des filières de production agricole dont le syndicat Plastalliance entend faire valoir les conséquences économiques qu'elles subissent, ne s'est associé au présent recours. »

Conclusion : « Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, la présente requête doit être rejetée. »

 

Plastalliance va déposer plainte devant l’UE

Le 16 avril, Plastalliance a réagi : « Plastalliance prend acte de ce jugement mais la lutte contre ce décret inique est loin d’être finie pour Plastalliance et ses membres. Ce décret tombera d’une manière ou d’une autre, l'ordonnance en référé ne préjugeant pas de la suite.... »

Concernant la vente en vrac, solution mise en avant par le gouvernement, Plastalliance dénonce : « Le plus ironique est le fait que le ministère s’est appuyé sur l’étude du CTIFL du 9 juin 2022 qui indique, certes, que le vrac est toujours majoritaire mais ne cite pourtant pas élément déterminant de cette étude : la vente de fruits et légumes emballés reste constante alors que la vente en vrac diminue inexorablement. »

« En renonçant à examiner les violations éhontées du droit européen par le décret, le Conseil d’état laisse subsister pour encore quelques semaines un décret voué -en off selon tous les experts- à disparaître, tant la violation est énorme (par exemple, adoption en force du décret alors qu’il était bloqué par la Commission européenne). Dans tous les cas, une audience au fond devant le Conseil d’Etat devrait se tenir, nous l’espérons, prochainement. »

Lire aussi la situation au niveau de l’UE : Emballage plastique des fruits et légumes : le Conseil et le Parlement UE s’accordent sur une interdiction

Parallèlement, Plastalliance annonce qu’il va déposer imminemment une plainte formelle devant la Commission européenne pour violation par la France du droit de l’Union européenne. « Il est temps de faire cesser les agissements illicites d’Etat qui violent et perturbent le fonctionnement de l’ordre européen et créent de la concurrence déloyale au sein de l’Union [européenne] au détriment notamment des entreprises françaises de la plasturgie et du secteur agricole. » 

Lire aussi : Loi Agec et emballage plastique des fruits et légumes : « Le décret du 20 juin 2023 en vigueur est un décret fragile »

Les adhérents de Plastalliance se réserveront également par la suite le droit d'engager avec Plastalliance une action devant le tribunal judiciaire de Paris « aux fins de faire réparer par l'Etat le dommage causé par la mise en œuvre du décret quand celui-ci sera annulé ».

Les plus lus

Grégory Spinelli, champignonnière du Clos du Roi
Grégory Spinelli, producteur de champignons dans le Val d'Oise : « Nous ne sommes plus que quatre producteurs franciliens »
Grégory Spinelli est à la tête de la champignonnière souterraine du Clos du Roi, en plein cœur d’une zone résidentielle de Saint-…
L’intelligence artificielle peut-elle révolutionner la filière fruits et légumes ?

Medfel 2024 a mis en débat cette question brûlante : à quoi donc pourrait servir l’IA dans les entreprises de fruits et…

Les tomates cerise marocaines à des prix défiant toute concurrence, côtoie l’offre française en saison.
Tomates marocaines : pourquoi les producteurs français ont mené une opération de sensibilisation

Des producteurs de tomates ont envahi vendredi 26 avril les rayons fruits et légumes de plusieurs supermarchés dans quatre…

Rémy Frissant, cofondateur d’Amandera, à Medfel 2024
La bio doit-elle se réinventer ?

La bio doit revenir à ses fondamentaux et mieux communiquer envers le consommateur. C’est ce qui ressort de la conférence…

Fraises françaises : quel bilan à mi-saison ?

Après un début de campagne tardif dans plusieurs régions de production et des conditions climatiques fluctuantes, l’AOPn…

La couleur préférée des abricots par les consommateurs est l’orange et l’orange pigmenté de rouge.
Gel, alternance, coulure : à quoi s’attendre pour la récolte française d’abricot en 2024 ?

A Medfel, les prévisions de récolte pour la France annonce une forte baisse après une forte récolte 2023. A quoi cette baisse…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 354€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site filière Fruits & Légumes
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière fruits & légumes
Consultez les revues Réussir Fruits & Légumes et FLD au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière fruits & légumes