Rapport

FranceAgriMer : la Cour des comptes estime qu’il faut confier à un autre organisme la gestion des dispositifs financés par le Casdar

La Cour des comptes vient de publier un rapport dans lequel elle analyse le fonctionnement de FranceAgriMer. Pour rappel, issu de la fusion en 2009 de onze offices agricoles, FranceAgriMer est un établissement public placé sous la tutelle principale du ministère de l’Agriculture. Il met en œuvre les politiques publiques en faveur de la performance des filières agricoles, de la pêche et de l’alimentation, tout en contribuant à la concertation avec les professionnels et à la régulation des marchés. 

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La fonction d’organisme payeur est devenue prépondérante pour FranceAgriMer

La Cour des comptes estime qu’avec la multiplication des crises économiques, climatiques et sanitaires, sa fonction d’organisme payeur est devenue prépondérante. Selon le rapport, celle-ci recouvre d'une part la gestion d'aides communautaires, « dont le pilotage s'est amélioré mais demeure exposé à des risques élevés de refus d'apurement », d'autre part la mise en œuvre et le paiement de mesures de crise. Entre 2016 et 2024, le budget d'aides nationales et européennes géré par FranceAgriMer s’est élevé au plus bas à 600 M€ en 2019 pour atteindre 1,7 Md€ en 2022 pour environ 39 000 dossiers.

Des difficultés pour gérer les dispositifs nationaux

Les aides nationales sont pour l'essentiel des aides exceptionnelles de crise, qui atteignent 2,15 Md€ entre 2016-2024, soit 65 % des versements. Elles prennent une part croissante dans l’activité de FranceAgriMer souligne le rapport. « Parallèlement, l’établissement rencontre des difficultés pour gérer les dispositifs nationaux complexes et sélectifs financés par le Casdar, les programmes d’investissement d’avenir (PIA) ou France 2030, pour lequel FranceAgriMer a perdu sa délégation, faute d’expertises internes, d’indicateurs de performance et d’impact nécessaires à leur suivi » estime la Cour des comptes.  

Confier la gestion des dispositifs financés par le Casdar à l’ANR ou BPI

La Cour des comptes estime que les taux de succès aux appels à projets Casdar (jusqu'à 71,9 %) révèlent « une sélectivité insuffisante pour un coût de gestion élevé ». « La gestion de ces dispositifs devrait donc lui être retirée et confiée à un autre organisme comme l’ANR ou BPI », préconise-t-elle ainsi. Enfin, selon la Cour des comptes, les dispositifs liés au versement des aides nationales souffrent d'un contrôle insuffisant, particulièrement en matière de lutte anti-fraude, et leur impact demeure non évalué.

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« Les dispositifs nationaux demeurent insuffisamment contrôlés »

Contrairement aux dispositifs européens, les dispositifs nationaux, qu’ils soient ou non exceptionnels, « demeurent insuffisamment contrôlés et leur impact n'est pas évalué » regrette la Cour des comptes. Selon elle, l’organisation de FranceAgriMer se caractérise par des « disparités fonctionnelles et géographiques et nécessiterait une révision ». Elle va plus loin dans son analyse : « Son pilotage devrait également être renforcé d’autant que l’exercice de l’autonomie fonctionnelle et décisionnelle de l’établissement public est largement limité par sa tutelle, révélant une absence de vision stratégique de celle-ci. Près de 80 % des aides versées relèvent d'une gestion sur laquelle l'établissement ne dispose pas de marges de manœuvre décisionnelles réelles ».

La Cour des comptes conclut qu’une clarification par l'État et FranceAgriMer s'impose, « fondée sur l'identification des missions auxquelles FranceAgriMer apporte une valeur ajoutée réelle et la révision des modalités de leur exercice dans un partage clarifié des responsabilités pour appuyer cette démarche ».