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Emballage plastique des fruits et légumes : le Conseil et le Parlement UE s’accordent sur une interdiction

Le Conseil et le Parlement sont parvenus lundi 4 mars à un accord provisoire sur le projet de règlement Emballages, texte issu du Green Deal.

Un rayon fruits et légumes en France, en janvier 2024.
© Julia Commandeur

[Mise à jour] Freshfel a pu examiner le texte de compromis et s'est exprimé le 12 mars.

 

L’Union européenne (UE) risque fort d’interdire les emballage plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés. En effet, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus lundi 4 mars à un accord provisoire sur le projet de règlement Emballages, texte issu du Green Deal « La proposition vise à réduire de manière significative la production de déchets d'emballages en fixant des objectifs contraignants en matière de réutilisation, en limitant certains types d'emballages à usage unique et en exigeant des opérateurs économiques qu'ils réduisent au minimum les emballages utilisés », explique le communiqué de presse du Conseil de l’UE.

Lire aussi : 4 alternatives aux emballages plastique vues à Fruit Logistica

 

Que dit l’accord provisoire ?

Parmi les mesures adoptées :

  • Objectif de réduction de 5 % d'ici à 2030 (par rapport à 2018) du volume total de déchets d'emballages dans l'UE, puis de 10 % en 2035 et 15 % d'ici à 2040.
  • Tous les emballages dans l'UE devront être recyclables à partir de 2030 et effectivement recyclés « à échelle » d'ici à 2035.
  • Interdiction des emballages plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés à partir du 1er janvier 2030.

Il convient de noter que les révisions apportées à la proposition initiale ont remplacé l'interdiction initiale de tous les emballages à usage unique pour les fruits et légumes par une interdiction plus ciblée des seuls emballages en plastique. Bois léger, liège, textile… ne sont pas ciblés.

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

L’accord est dit provisoire car il va maintenant être soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l'environnement du Parlement pour approbation. S'il est approuvé, le texte devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions, après révision par les juristes-linguistes, avant d'être publié au Journal officiel de l'UE et d'entrer en vigueur. Le règlement sera appliqué 18 mois après la date d'entrée en vigueur.

 

Qu'en pense Interfel, l'interprofession française des fruits et légumes frais ?

Interfel nous indique être mobilisé sur le sujet. Il y a eu un texte de compromis mais qui n’est, pour le moment, pas disponible. Impossible donc de savoir si certaines exceptions sont prévues.

Fabien Gaucher, responsable du service des Affaires Juridiques à Interfel, nous précise : « Ce qui semble acté, c’est que le dispositif ne s’appliquera pas avant 2030. Et il va falloir désormais définir les modalités de cette interdiction ­notamment la liste des exclusions. Il va donc y avoir un travail de négociation important à faire. »

Et côté français ? Pour mémoire, le recours devant le Conseil d’Etat saisi par Plastalliance, le syndicat de la plasturgie, pour excès de pouvoir, est toujours en cours. «  Il n’y a pas d’impact juridique de cet accord européen pour le moment au niveau national. Tout dépendra de la décision que le Conseil d’Etat pourrait rendre très bientôt et également de ce que dira le texte européen sur le maintien de législations nationales pendant la période transitoire d’ici l’application du règlement », explique Fabien Gaucher.

Lire aussi : Loi Agec et emballage plastique des fruits et légumes : « Le décret du 20 juin 2023 en vigueur est un décret fragile »

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