Nadia dé-code - le podcast juridique des agriculteurs 🎧Podcast juridique - Épisode 1 : « Ma mère ne pourra-t-elle plus être conjointe collaboratrice à la fin de l’année 2026 ? »

Quelle est la durée maximale du statut de conjoint collaborateur ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée maximale de 5 ans. Dès lors, les agriculteurs et agricultrices qui sont conjoints collaborateurs depuis 2021 ou avant devront choisir au 31 décembre 2026 au plus tard un nouveau statut social.

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Quel statut choisir après cinq ans de conjoint collaborateur ?

Au bout de cinq ans, les conjoints collaborateurs peuvent choisir d'opter pour les statuts suivants :  soit salarié de l’exploitation, soit associé, en constituant ou intégrant une société. Dans le premier cas, cela génèrera des cotisations salariales et patronales sur la base du salaire. Dans le second, les cotisations sociales sont calculées sur les revenus du conjoint chef d'exploitation.

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Quelles conséquences sur les cotisations sociales ?

L’avantage du statut de conjoint collaborateur réside dans un montant des cotisations sociales moins élevé que celui des cotisations sociales d’un associé exploitant dans une société ou d’un salarié à temps plein.

Les conjoints collaborateurs qui atteindront 67 ans avant le 1er janvier 2032 sont, eux, exonérés de l'obligation de changer de statut au bout de 5 ans. Elles pourront le conserver jusqu’à leur départ à la retraite.

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Que devient le statut de conjoint collaborateur fin 2026 ? Nadia dé-code (retranscription du dialogue)

Exploitant : Dis Nadia, j’ai entendu dire que ma mère ne pourra plus être conjointe collaboratrice à la fin de l’année 2026, c’est vrai ?

Nadia : Ca dépend, elle est conjointe collaboratrice depuis longtemps ?

Exploitant - Elle l’a toujours été. 

Nadia : Si elle n’a jamais eu d’emploi en dehors de la ferme, elle doit être conjointe collaboratrice depuis que le statut existe, c’est-à-dire depuis 2005. Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Donc si on compte 2022 + 5, cela signigie qu'au 31 décembre 2026, elle ne pourra plus être conjointe collaboratrice.

Mais, quel âge a ta mère ?

Exploitant : 62 ans !  Elle attend que mon père qui est plus jeune qu’elle parte à la retraite dans deux ans pour arrêter. 

Nadia : Ah, dans ce cas, elle peut rester conjointe collaboratrice jusqu’à leur départ à la retraite. Les personnes qui atteindront 67 ans avant le 1er janvier 2032 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ à la retraite. 

Exploitant : Coup de bol alors, mais les autres font comment ?

Nadia : Au bout des 5 ans ou même avant, les conjoints collaborateurs, qui ne sont pas forcément des épouses, mais aussi des hommes, des partenaires de pacs, des concubins, peuvent devenir salariés ou associés. 

L’avantage du statut de conjoint collaborateur, c’est que le montant des cotisations sociales est moins élevé que celui des cotisations sociales d’un associé exploitant dans une société ou d’un salarié à temps plein.

Exploitant : Les conjoints collaborateurs pourraient être salariés à temps partiel pour payer moins de cotisations sociales ? 

Nadia : Certes, mais un salarié à temps partiel doit au moins être embauché 28 heures par mois. Et puis il faut que ce soit réaliste par rapport au temps réellement travaillé. 

En parlant d’optimisation, je te rappelle que le salaire du conjoint est une charge déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Le conjoint exploitant lui paiera donc moins de cotisations MSA.

Exploitant : Vaudrait-il mieux qu’ils s’associent en Gaec alors, ça leur coûtera moins cher en cotisations sociales ?

Nadia : Le taux global de cotisations des non-salariés est effectivement plus faible que celui des salariés. En revanche, être associés ce n’est pas que partager du travail. C’est aussi partager des bénéfices, des pertes, des décisions, des investissements. Tous les couples ne sont pas prêts à ça. 

Fin du statut de conjoint collaborateur : que retenir ?

Le statut de conjoint collaborateur est pertinent pour éprouver sa capacité de travailler en couple et expérimenter un nouvel atelier. Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Ainsi si le test est validé, le statuts d'associés en Gaec, EARL ou SCEA se justifie. En revanche, s'il s'agit juste de donner un coup de main mais ne pas se mêler de la ferme familiale de son conjoint, quelques heures de salariat sont plus appropriées.