Réglementation

Foncier agricole et parts sociales : le Sénat assouplit la proposition de loi Sempastous

La commission des affaires économiques du Sénat a examiné le 20 octobre la proposition de loi du député LREM de Sempastous qui vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le nombre de transactions sociétaires a crû de 6900 à 7400 entre 2017 et 2019 et elles représentent désormais environ 7% des transactions et près de 20% de la valeur du marché foncier, avec des échanges de lots généralement compris entre 30 et 90 hectares, selon les Safer. Or ces opérations passent aujourd’hui en grande partie au travers des mailles du filet de la régulation.

Si elle a validé les grandes lignes de la proposition Sempastous visant à mettre en place un dispositif de contrôle, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté des amendements pour recentrer le texte sur « la lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles ».

 « Le sujet traité par cette proposition de loi a régulièrement fait l’objet de censures lors des projets de loi précédents. En étant attentifs aux équilibres, notamment constitutionnels, nous avons fait œuvre de pragmatisme et d’ambition », a justifié la présidente de la commission Sophie Primas.

Eviter une confusion des rôles entre pouvoirs publics et Safer

Le rapporteur de la loi pour le Sénat, Olivier Rietmann, a pour sa part déclaré « à défaut de grande loi foncière, la proposition de loi se concentre sur un objectif spécifique : améliorer la régulation du marché foncier en faisant en sorte que le droit s’adapte à l’augmentation du recours aux sociétés. C’est une initiative bienvenue, mais qui doit respecter certains principes cardinaux : prévenir l’accaparement, permettre la consolidation des exploitations ; préserver les baux en cours et ne pas empêcher les transmissions familiales ; combler les failles de la régulation, et éviter une confusion des rôles entre pouvoirs publics et Safer ».

Ainsi par rapport à la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 26 mai dernier, la commission a adopté plusieurs amendements visant à :

• Recentrer le dispositif d’autorisation préalable des cessions de titres sociaux de société détenant ou exploitant du foncier sur l’échelon local, en confiant au préfet de département et non au préfet de région la décision sur les dossiers instruits.
   
• Relever le seuil du déclenchement du dispositif de contrôle à un agrandissement significatif compris entre 2 et 4 fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM). « Une exploitation agricole dont la surface est égale à la surface moyenne ne peut pas être considérée comme excessive », a jugé la commission du Sénat.
   
• Favoriser la fluidité des transactions intervenant dans un cadre familial ou conjugal, en exonérant du dispositif les cessions intrafamiliales jusqu’au 4^e degré inclus, et des transactions entre associés de longue date.
   
• Restreindre le rôle des Safer, « pour les protéger d’éventuels conflits d’intérêt » en leur supprimant le pouvoir d’intervenir par acquisition, rétrocession ou substitution sur les dossiers qu’elles instruisent, ou encore en leur supprimant le pouvoir de substitution sur les cessions de parts et d’actions qu’elles peuvent acquérir.
   
• Améliorer la transparence des procédures et décisions des comités techniques des Safer en prévoyant par exemple la publicité des comptes rendus.
   
•  Prévoir une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans.

Le texte adopté par la commission doit être examiné par le Sénat en séance publique le 3 novembre prochain. Dans un communiqué, les Chambres d’agriculture avaient demandé le 15 octobre aux « sénateurs de conforter le travail effectué par les députés sans revenir sur le travail pragmatique effectué par l’ensemble des acteurs agricole et politique ».

[📢PRESSE] Le monde agricole demande au Sénat d'aller au bout de la proposition de loi régulant le marché du #foncier➡️L’enjeu est
crucial pour notre souveraineté alimentaire. Nous comptons sur les sénateurs pour aller au bout de son examen.
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— APCA (@ChambagriFrance) October 15, 2021