Fiscalité : ce qui change en matière de taxe foncière due par le fermier, en 2025 ?
L’exonération de taxe foncière sur les parcelles agricoles étant passée de 20 à 30 %, depuis la loi de finances pour 2025, la part récupérable auprès du fermier baisse d’autant.
L’exonération de taxe foncière sur les parcelles agricoles étant passée de 20 à 30 %, depuis la loi de finances pour 2025, la part récupérable auprès du fermier baisse d’autant.
Vous aurez probablement constaté que votre montant de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles (TFPNB) a légèrement diminué cette année. Explications et conséquences si vos terres sont louées.
L’exonération sur les propriétés non bâties agricoles passe de 20 à 30 %
La diminution de votre taxe foncière s’explique par le fait que l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, qui s’applique aux parts communale et intercommunale des propriétés non bâties agricoles (TFPNB), a augmenté de 10 %. Pour autant, le montant total sur votre avis d’imposition n’a peut-être pas diminué de 10 %. En effet, malgré cette exonération, le revenu cadastral des parcelles peut, lui, avoir augmenté. Vous pouvez le vérifier sur votre avis d’imposition à la ligne "Variation" de la colonne "Commune" et " Inter-communalité".
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Le coefficient de rétrocession passe de 1,25 à 1,43
Conformément à l’article L.415-3 al 4 du Code rural, en cas de location, ce dégrèvement sur la taxe foncière doit bénéficier au locataire. Par conséquent, c’est au bailleur, destinataire de l’avis d’imposition, de le répercuter au preneur. Comment ?
Si par une clause du bail, la part de taxe foncière mise à la charge du preneur est supérieure à 30 %
Le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 (contre 1,25 précédemment).
Par exemple, si le bail indique que le locataire doit rembourser 50 % de la taxe foncière sur le non-bâti, le fermier remboursera au bailleur :
- au titre de la part communale et intercommunale : (50 % – 30 % = 20 %) x 1,43 x (405 + 56) = 131,80 €
- au titre de la taxe Chambre d’agriculture : 50 % x 133 = 66,50 €
- au titre de la taxe Gemapi 50 % x 43 = 21,50 €
- au titre des frais de gestion : 3 % pour la part communale et intercommunale x 131,80 € plus 8 % pour les taxes Chambre et Gemapi x (66,5 + 21,5)
Soit 231 € récupérables sur le locataire.
Si la part de taxe foncière mise à la charge du preneur est inférieure à 30 %
Le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
Par exemple, si le bail indique que le locataire doit rembourser 20 % de la taxe foncière sur le non-bâti, le bailleur devra au preneur au titre de la part communale et intercommunale : (20 % – 30 % = -10 %) x 1,43 x (405 + 56) = 65,90 €
Mais le preneur devra toujours au bailleur :
- au titre de la taxe Chambre d’agriculture : 20 % x 133 = 26,60 €
- au titre de la taxe Gemapi 20 % x 43 = 8,60 €
- au titre des frais de gestion : uniquement 8 % pour les taxes Chambre et Gemapi x (26,6 + 8,6) = 2,80 €
Total : 38 €
Soit 65,90 € dus par le bailleur au preneur et 38 € dus par le preneur au bailleur, dès lors le bailleur déduira du fermage : 27,90 €.
La part de taxe foncière mise à la charge du preneur étant libre, elle devrait être expressément mentionnée au bail. À défaut de précision dans le contrat de bail, l’alinéa 3 de l’article L415-3 du code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt.
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