Fin de l’exportation des pesticides interdits : le Conseil d’Etat annule le décret sur une demande de Générations Futures
Alors que la France continue à exporter des pesticides proscrits, malgré la loi Egalim, le Conseil d’Etat a annulé le 5 mars dernier le décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France, à la demande de l’association Générations Futures.
Alors que la France continue à exporter des pesticides proscrits, malgré la loi Egalim, le Conseil d’Etat a annulé le 5 mars dernier le décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France, à la demande de l’association Générations Futures.
Le décret contesté par Générations Futures mentionne des « délais de grâce » qui permettent la production, le stockage et la mise en circulation « à titre transitoire » de produits phytosanitaires récemment interdits en vue de leur exportation. Dans sa décision, le Conseil d’Etat met, entre autres, en avant que le décret ne prévoit « aucun encadrement de la durée de ce délai et aucune prise en compte, dans l’évaluation prévue, des nécessités de protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » dans le cas des substances dont les autorisations sont arrivées à échéance.
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L’Etat condamné à verser 1 500 euros à Générations Futures
La plus haute juridiction administrative française estime par ailleurs que « le législateur ayant lui-même reporté de plus de trois ans l'entrée en vigueur de l'interdiction qu'il édictait, le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le principe de sécurité juridique (ou d’autres dispositions) lui aurait imposé de prévoir, par voie réglementaire, une dérogation à l'interdiction en cause ». L’Etat français est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Générations Futures.
