Droit
Feux antigel : attention à la mise en danger d’autrui
Didier Le Goff, avocat, cofondateur du groupement Les Champs du droit, expose les limites à ce que peut tenter un exploitant agricole en matière de technique de brûlage antigel.
Didier Le Goff, avocat, cofondateur du groupement Les Champs du droit, expose les limites à ce que peut tenter un exploitant agricole en matière de technique de brûlage antigel.
Réussir : Le gel intense intervenu la semaine dernière après une vague de chaleur fin mars a gravement touché des centaines de viticulteurs et arboriculteurs français qui se sont battus plusieurs nuits, parfois en vain, pour protéger leurs cultures. Le 14 avril un responsable de coopérative agricole du Tarn a été placé en garde à vue pour « mise en danger de la vie d’autrui » en ayant utilisé du gasoil pour brûler 150 tonnes de paille afin de protéger ses cultures. Pourquoi ?
Didier Le Goff : Le principe général d’obligation de ne pas nuire à autrui découle du code civil et du code pénal. Au regard du droit civil, on a obligation de prudence et vigilance pour ne pas nuire à autrui. La mise en danger d’autrui relève aussi du droit pénal (articles 223-1 et 223-2 du code pénal forcément en relation avec l’article 121-3 qui dit qu’il ne peut y avoir de peine sans texte). Celui qui sciemment expose la santé ou la sécurité des personnes à un risque qui est la conséquence du non-respect d’un règlement expose sa responsabilité. Les pratiques de brûlage dans les vignes et vergers sont encadrés par des décrets et arrêtés, parfois départementaux. Le seul élément justificatif en cas de viol de la loi et du règlement c’est la force majeure.
La force majeure pourrait être évoquée
Réussir : Le cas de force majeur peut-il se justifier dans ce cas précis ?
D. L. G. : La force majeure pourrait être évoquée dans ce cas-là mais c’est un concept de droit civil. En réalité les juridictions pénales sont beaucoup plus pragmatiques. On a pu voir pendant la crise de la Covid-19 que la force majeure ne jouait pas forcément.
Réussir : Que risque un agriculteur qui, pour sauver sa récolte, serait condamné pour mise en danger d’autrui ?
D. L. G. : Un an de prison et 15 000 euros d’amende, ce n’est pas rien quand même ! Même si cette sanction est rarement prononcée dès la première fois. Mais il faut aussi prendre en compte les éléments de contexte. Et là nous sommes en train de parler de risque assurable.
