Proposition de loi

Comment favoriser l'arrivée de néoruraux tout en protégeant l’activité agricole

Présentée par Pierre Louault, sénateur de l'Union centrise, la proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale a pour objectif de résoudre certains conflits rencontrés en zone rurale et en particulier en zone de revitalisation rurale. Les élus sont souvent confrontés à la question de l’habitat et de son développement et à la coexistence avec les activités agricoles. De nombreux nouveaux habitants, que l’on appelle les néo-ruraux, choisissent de quitter la ville et sa périphérie pour venir s’installer en zone rurale. Ce phénomène s’est amplifié avec la crise sanitaire. Le code de l’urbanisme a beaucoup évolué ces dernières années, notamment suite à la loi « Climat et résilience » et son objectif de zéro artificialisation nette. En conséquence, les constructions dans les territoires ruraux sont de plus en plus difficiles.

Ce que souhaite Pierre Louault, c’est favoriser ce retour à la campagne tout en assurant une bonne cohabitation entre les habitants et les agriculteurs. Et pour lui, cela passe par une réhabilitation de l’ancien, la réaffectation du patrimoine bâti et l’autorisation de constructions nouvelles. La proposition de loi a pour but de modifier le code de l’urbanisme afin de l’adapter aux territoires ruraux en perte de densité démographique et pris dans un cercle vicieux ne leur permettant pas de revitaliser leur territoire par le biais de l’urbanisme.

« Sécuriser le droit au logement des agriculteurs »

 « Aborder la problématique de l’urbanisation en milieu  rural, c’est toucher au sujet sensible qu’est l’activité agricole. Nous entendons de plus en plus d’actualités faisant état de mésententes ou même de batailles judiciaires entre agriculteurs, accusés de tous les maux du fait de leur acticité agricole, et néo-ruraux. Cette proposition de loi entend sanctuariser l’activité agricole, en indiquant dans la loi que les troubles inhérents à l’activité agricole ne sont pas considérés comme des dommages auprès du voisinage, si ces troubles étaient présents avant l’installation de ce dit voisinage » affirme Pierre Louault.

Pour favoriser l’exercice d’activités agricoles, le proposition de loi entend aussi « sécuriser le droit au logement  des agriculteurs à proximité de leurs exploitations ». Pierre Louault explique : « Aujourd’hui, il arrive qu’un agriculteur-exploitant souhaite transmettre son activité à un de ses enfants tout en continuant à vivre dans l’exploitation où il a passé sa vie. La législation est trop sévère pour permettre ce type de passation et  de double installation. En effet, il est bien souvent impossible de pratiquer un changement d’affectation d’un bâtiment agricole ou une simple construction de maison individuelle pour que deux familles, qui travaillent dans la même exploitation puissent elles même y vivre. Le changement d’affectation est pourtant très souvent le seul moyen pour préserver le patrimoine rural, partie intégrante de nos paysages. Il faut aussi mentionner le cas des associés voulant vivre dans leur exploitation conjointement afin d’assurer un roulement dans les tâches inhérentes à leur exploitation, qui ne peuvent pas construire de deuxième logement ».

Et d’ajouter : «  Aujourd’hui, on constate de plus en plus de bâtiments agricoles en  ruines dans nos territoires, il est temps d’agir et de permettre la réhabilitation de ce bâti, tout en favorisant la transmission d’exploitations agricoles ». La proposition de loi, adoptée au Sénat, doit maintenant être encore présentée à l’Assemblée nationale.