Encore de trop nombreux cas de fraudes aux aides de la Pac selon la Cour des comptes européenne

La Pac constitue le plus grand volet de dépenses budgétaires de l'UE, et certains de ses régimes d'aide sont la proie privilégiée des fraudeurs. C'est le constat que fait la Cour des comptes européenne dans ce rapport. Selon les données fournies par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’impact financier des irrégularités frauduleuses signalées pour 2016-2020 s’est élevé à 0,09 % des 262 milliards d’euros de dépenses totales de la Pac (soit près de 3 milliards d'euros).

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Les principaux risques recensés sont liés à la dissimulation, par les bénéficiaires, du non-respect des conditions d'admissibilité, à la complexité des mesures financées et aux formes illégales d'« accaparement de terres ». Le rapport remarque que plus les domaines de dépenses sont soumis à des règles complexes, plus ils sont à risque ; c'est par exemple le cas des mesures d'investissement en faveur du développement rural. Plusieurs régimes de paiement de la PAC visant à soutenir des catégories particulières de bénéficiaires se sont révélés exposés à la fraude : certains demandeurs omettent des informations importantes ou créent artificiellement les conditions leur permettant de remplir les critères d'admissibilité et de bénéficier indûment des aides de la PAC. Il peut s’agir, par exemple, de l'aide aux PME agricoles versée à des exploitations qui se présentent comme telles en ne déclarant pas leurs liens avec d'autres entreprises, ou encore des bénéficiaires inéligibles qui se font passer pour de « jeunes agriculteurs » afin de solliciter des aides réservées à cette population.

Utiliser les nouvelles technologies

L'accaparement de terres peut se faire grâce à des pratiques frauduleuses, comme la falsification de documents, la contrainte, l'usage de l'influence politique ou d'informations privilégiées, la manipulation de procédures ou le versement de pots-de-vin. Des enquêtes menées par l'OLAF et les autorités nationales ont révélé que les surfaces agricoles les plus exposées sont les terrains publics ou les terrains privés dont le propriétaire n'est pas clairement identifié. Les fraudeurs peuvent également chercher à acquérir des terres – légalement ou non – dans le seul but de recevoir des paiements directs, sans même y exercer une quelconque activité agricole. Le risque est plus élevé pour certaines zones de pâturage et de montagne, où il est plus difficile pour les organismes payeurs de vérifier que l'activité agricole requise, comme le pâturage, n'est pas fictive.

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Les auditeurs recommandent à la Commission de surveiller de plus près les mesures antifraude adoptées par les États membres, de leur fournir des orientations plus concrètes et de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies comme l'exploration de données, l'apprentissage automatique, l'imagerie par satellite et la photo-interprétation. Sur un échantillon de 698 paiements de la Pac étudiés au cours de la période 2018-2020, la Cour a identifié « des erreurs » dans 101 cas et estime qu’il existe un soupçon de fraude pour 17 d'entre eux. La Cour n'a pas de mandat pour enquêter sur la fraude, mais lorsqu'elle en soupçonne l'existence, elle communique les dossiers à l'OLAF ou au Parquet européen pour enquête.

Le rapport spécial 14/2022 « Réaction de la Commission à la fraude à la politique agricole commune – Il est temps d'attaquer le problème à la racine » est disponible sur le site internet de la Cour des comptes européenne : eca.europa.eu